Pursuant to subsection 4(7) of the act, any regulations enacted in one official language that has not been validated by the act directly will, if not re-enacted before then, be deemed to be revoked six years after the day the act comes into force, which was on June 13, 2002.
Conformément au paragraphe 4(7), de la loi, tout règlement édicté dans une langue officielle et qui n'a pas été validé directement par la loi sera, s'il n'est pas réédicté avant cette date, considéré abrogé six ans après le jour d'entrée en vigueur de la loi, soit après le 13 juin 2002.