Traduction de «rights and obligations » (Anglais → Français) :

assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations

assertion relative aux droits et obligations [ assertion sur les droits et obligations ]

droits et obligations du fonctionnaire

droits et devoirs des parents

principe de mutualité des droits et des obligations

décider des contestations sur les droits et obligations de caractère civil

capacité de jouissance

obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et pro ...[+++]portionnée dans une société démocratique pour garantir:

(13) Pour l’application du paragraphe (12), un accord prévoyant la renonciation à un droit ou à une obligation découlant d’un régime d’épargne-retraite, ou leur extinction, en totalité ou en partie, soit en échange ou en remplacement de tout autre droit ou obligation, soit autrement (autre qu’un accord dont l’unique objet et les seuls effets juridiques sont de réviser ou de modifier ce régime), ou selon lequel le paiement d’une somme sous forme de prêt ou autrement est effectué sur garantie consistant en un droit prévu par un régime d’épargne-retraite, est réputé être un nouveau régime substitué à ce régime d’épargne-retraite.

...elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interd ...[+++]iction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non; i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; l) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens du CNA; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à quelle norme doivent satisfaire les preuves qu’une organisation a subi de grands changements, (i) comment ces décisions sont-elles prises, (ii) par qui et au vu de quels critères; o) la déclaration d’interdiction de territoire ou de dérogation à l’interdiction de territoire pour cause de « grands changements » est-elle laissée à l’entière discrétion du garde-frontière qui examine la demande, (i) la déclaration d’interdiction de territoire est-elle sujette à révision, (ii) si oui, à qui la demande de révision s’adresse-t-elle et les lignes directrices de révision sont-elles précisées, (ii) s’il y a des lignes directrices de révision, comment peut-on y accéder; p) le ministre a-t-il proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le go ...

L'article 2 de la Déclaration canadienne des droits va plus loin et énonce d'autres droits: le droit d'être protégé contre la détention arbitraire ou les peines et traitement cruels et inusités; le droit à la présomption d'innocence, que nous considérons tous comme un acquis de nos jours; le droit d'être promptement informé des motifs de son arrestation ou de sa détention et de retenir et constituer un avocat sans délai; le droit du recours par voie d'habeas corpus; le droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et ...[+++]obligations.