Traduction de «rules order » (Anglais → Français) :

arrêt, ordonnance ou décision

ordonnancement des règles

Règlement, ordres et formalités de procédure de l'Assemblée législative du Manitoba

l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

décision de justice | décision judiciaire

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]

À cet effet, il convient d'entendre les «règles d'une plate-forme de négociation» au sens large, comme comprenant toutes les règles, décisions, ordres ainsi que conditions générales de contrats conclus entre la plate-forme de négociation et ses participants qui établissent les conditions des négociations et de l'admission à la plate-forme de négociation.

85. demeure vivement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme commises dans le pays; se déclare profondément préoccupé par le nombre alarmant d'arrêts de la Cour dans le cadre desquels la peine capitale a été requise et appliquée en Arabie saoudite en 2015; déplore les exécutions massives qui ont été commises au cours des dernières semaines; demande à l'Arabie saoudite d'instaurer un moratoire sur la peine de mort;

65. se déclare profondément préoccupé par le nombre alarmant d'arrêts de la Cour dans le cadre desquels la peine capitale a été requise en Arabie saoudite en 2015; se dit consterné par les exécutions massives qui ont eu lieu au cours des dernières semaines;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré pa ...[+++]r un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))