Traduction de «rules procedure the council » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au principal, dans les procédures préjudicielles, la Cour tient compte des règles de procédure applicables devant les juridictions nationales qui l'ont saisie.

En tout état de cause, la passation des marchés dans ces domaines ne devrait pas, le cas échéant, porter atteinte aux obligations découlant de la décision 2001/844/CE, CSCE, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur ou de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil .

En tout état de cause, la passation des marchés dans ces domaines ne devrait pas, le cas échéant, porter atteinte aux obligations découlant de la décision 2001/844/CE, CSCE, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur ou de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil

Dans un souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1261/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les contrats de livraison des betteraves et les bonifications et réfactions applicables aux prix de la betterave (2), le règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente du sucre par les organismes d'intervention (3) et le règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'applica ...[+++]tion du régime des quotas dans le secteur du sucre (4), et de les remplacer par un nouveau règlement.

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, à l’article 26 et à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (3), la procédure simplifiée relative aux modalités d’établissement et d’utilisation de l’attestation et du bulletin d’analyse pour les importations de vins s’applique aux vins importés des États Unis d’Amérique jusqu’au 31 décembre 2005.

Les DEEE exportés de la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, au règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE(16) et au règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non so ...[+++]umis à la décision C(92)39 final de l'OCDE(17) ne comptent pour l'exécution des obligations et la réalisation des objectifs visés à l'article 7, paragraphes 1 et 2, de la présente directive que si l'exportateur est en mesure de prouver que l'opération de valorisation, de réutilisation et/ou de recyclage s'est déroulée dans des conditions équivalentes aux exigences définies dans la présente directive.