Traduction de «scope restriction » (Anglais → Français) :

Toute partie pourra demander périodiquement des renseignements additionnels concernant toute exclusion ou restriction relevant du paragraphe 2 a) et b), y compris les mesures visées par toute exclusion ou restriction, leur cadre juridique, les politiques et pratiques de mise en œuvre et la valeur du marché soumis à ces mesures.

La restriction actuelle sur les PCCC dans l’Union ne couvre que deux utilisations, et son champ d’application est par conséquent beaucoup plus restreint que celui de la restriction sur les PCCC établi par la décision de l’organe exécutif de la CPATLD.

Lorsque le distributeur doit réaliser des investissements importants pour créer et/ou développer un nouveau marché, les restrictions imposées aux ventes passives d'autres distributeurs sur le territoire concerné ou à la clientèle visée qui sont nécessaires pour que le distributeur récupère ces investissements ne relèvent généralement pas de l'article 101, paragraphe 1, pendant les deux premières années au cours desquelles le distributeur vend les biens ou services contractuels sur ce territoire ou à cette clientèle, même si ce type de restriction caractérisée est normalement présumé relever de l'article 101, paragraphe 1.

Il est à noter que dans son arrêt du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98 entre le Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (Simap) et la Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, la Cour de justice a examiné le champ d'application de la directive-cadre et a indiqué: « (...) il résulte tant de l'objet de la directive de base, à savoir la promotion de l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, que du libellé de son article 2, paragraphe 1, que son champ d'application doit être conçu de manière large »; puis, « Il s'ensuit que les exceptions au champ d'application de la directive de base, y compris celle prévue à son article 2, paragraphe 2, doivent être interprétées d ...[+++]e manière restrictive »; [14]

(22) Il convient de limiter le champ d'application territorial du présent règlement pour qu'il corresponde au champ d'application territorial de la convention de Dublin.

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rech ...[+++]ange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...