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Cash-settled share-based payment transaction
Equity-settled share-based payment transaction
Share-based payment transaction

Traduction de «share-based payment transaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
share-based payment transaction

transaction dont le paiement est fondé sur des actions


equity-settled share-based payment transaction

transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres


cash-settled share-based payment transaction

transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, until 9 December 2018 in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.

Toutefois, jusqu'au 9 décembre 2018 en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3 % de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans cet État membre.


‘card-based payment transaction’ means a service based on a payment card scheme's infrastructure and business rules to make a payment transaction by means of any card, telecommunication, digital or IT device or software if this results in a debit or a credit card transaction.

«opération de paiement liée à une carte», un service lié à l'infrastructure et aux règles commerciales d'un schéma de cartes de paiement visant à effectuer une opération de paiement au moyen de toute carte, tout appareil ou logiciel de télécommunication, numérique ou informatique et qui donne lieu à une opération par carte de débit ou de crédit.


5. When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.

5. Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il doit être considéré comme un schéma de cartes de paiement quadripartite.


When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.

Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il est considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite.


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‘cross-border payment transaction’ means a card-based payment transaction where the issuer and the acquirer are located in different Member States or where the card-based payment instrument is issued by an issuer located in a Member State different from that of the point of sale.

«opération de paiement transfrontalière», une opération de paiement liée à une carte, lorsque l'émetteur et l'acquéreur se situent dans des États membres différents ou lorsque l'instrument de paiement lié à une carte est émis par un émetteur situé dans un État membre autre que celui du point de vente.


However, until . in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.

Toutefois, jusqu'au .* en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de système de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce système de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3 % de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans l'État membre concerné.


However, until . in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.

Toutefois, jusqu'au . en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3% de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans cet État membre.


(18) All debit card transactions and card based payment transaction should have a maximum interchange fee of 0,2 % and all credit card transactions and card based payment transactions based on those should have a maximum interchange fee of 0,3 % .

(18) Toutes les opérations de paiement par carte de débit et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,2 % et toutes les opérations de paiement par carte de crédit et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,3 %.


(18) In order to facilitate cross border acquiring all (cross-border and domestic) ‘consumer’ debit card transactions and card based payment transaction should have a maximum interchange fee of 0,20% and all (cross-border and domestic) consumer credit card transactions and card based payment transactions based on those should have a maximum interchange fee of 0.30% .

(18) Afin de faciliter les acquisitions transfrontalières, toutes les opérations de paiement par carte de débit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,20 % et toutes les opérations de paiement par carte de crédit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,30 % .


(18) In order to facilitate cross border acquiring all (cross-border and domestic) ‘consumer’ debit card transactions and card based payment transaction should have a maximum interchange fee of 0,20% and all (cross-border and domestic) consumer credit card transactions and card based payment transactions based on those should have a maximum interchange fee of 0.30%.

(18) Afin de faciliter les acquisitions transfrontalières, toutes les opérations de paiement par carte de débit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,20 % et toutes les opérations de paiement par carte de crédit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,30 %.




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'share-based payment transaction' ->

Date index: 2021-04-04
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