The Committee believes that a $5 million threshold along with provision for a single filing by a group of affiliated companies would accommodate businesses based in all regions of Canada without compromising the integrity of the BIA as a reorganization vehicle for small and medium-sized companies.
Il estime que, en fixant le seuil à 5 cinq millions de dollars et en autorisant les sociétés affiliées à faire une demande globale unique, on servirait les intérêts des entreprises partout au Canada sans compromettre l'intégrité de la LFI comme mécanisme de réorganisation des petites et moyennes entreprises.
