Traduction de «sizes under light » (Anglais → Français) :

Nous proposons des estimations de l'écart budgétaire pour vous informer sur la viabilité des structures budgétaires actuelles et l'ampleur des mesures nécessaires pour stabiliser la dette par rapport à la taille de l'économie, compte tenu du vieillissement démographique et des autres pressions sous-jacentes à long terme sur les coûts.

6. demande que le financement des instruments financiers innovants soit considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne afin de répondre aux besoins financiers des PME et, à la lumière de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phares transsectorielles, encourage la mise en œuvre d'instruments conjoints avec le groupe BEI, en particulier au moyen de dispositifs de partage des risques; demande que les futurs programmes soient dotés de la flexibilité requise pour éviter d'avoir recours à des solutions uniques inappropriées;

6. estime qu'il est nécessaire d'évaluer soigneusement les conséquences de l'introduction de tailles minimales, en particulier à la lumière des objectifs poursuivis par le plan d'action, tout en étudiant par ailleurs l'éventualité de formes de gestion de substitution, telles que la spécificité et la sélectivité des instruments utilisés légalement;

____________________ DECISIONS DIVERSES PME : Bonification d'intérêts sur les prêts de la BEI Faisant suite aux conclusions des Conseil européens de Copenhague et Bruxelles et suite à l'accord politique marqué par le Conseil le 22 décembre, il a arrêté la décision relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts que la Banque européenne d'investissement accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt.

4. Le principe de subsidiarité concerne non seulement la question de savoir si la Communauté doit agir mais aussi, le cas échéant, comment et dans quelle mesure elle agit (a) Pour déterminer si la Communauté devra agir, il convient d'analyser notamment -nature et étendue du problème : est-ce que plusieurs ou tous les Etats-membres sont concernés? -les possibilités d'action aux divers niveaux (communautaire, national etc.) -coût/bénéfices de ces solutions différentes (efficacité) (b) Si, après une telle analyse, une action communautaire se révèle justifiée, il y a lieu d'examiner par quels moyens se fera une intervention de la Communauté. ...[+++] Conformément au nouvel article 3b, la Communauté devra choisir, parmi les moyens qui suffisent à atteindre les objectifs visés, celui qui est le moins "contraignant".

Le Conseil a, en outre, adopté les conclusions suivantes relatives à l'accès des PME aux marchés financiers : "CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LA FAISABILITE DE LA CREATION D'UN MARCHE EUROPEEN DES CAPITAUX POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A la lumière du débat qui a eu lieu sur la base de la communication de la Commission relative à la création d'un marché européen des capitaux pour les petites entreprises génératrices de croissance et gérées avec efficacité et compte tenu de la possibilité de promouvoir la mise en oeuvre de projets novateurs dans tout secteur d'activité, en renforçant la structure financière de ces entreprises, pour faciliter le processus de développement des PME européennes et créer de nouveaux emplois dans l'Union, L ...[+++]E CONSEIL - salue l'initiative de la Commission européenne visant à promouvoir le débat sur la création de nouveaux marchés des capitaux de dimension européenne ; - invite la Commission à approfondir les conclusions de sa communication et à présenter, lors du prochain Conseil "Industrie", un rapport sur les moyens de surmonter les obstacles qui existent actuellement dans les Etats membres, notamment ceux qui entravent la mobilisation des capitaux des investisseurs institutionnels et privés, afin de permettre la création de seconds marchés européens des capitaux pour les PME, compte tenu des systèmes et expériences qui existent déjà au niveau national ; - invite la Commission à examiner l'opportunité d'encourager les investisseurs à participer au second marché européen des capitaux pour permettre la mobilisation de ressources financières additionnelles en faveur des PME européennes ; - prie instamment la Commission de coopérer avec les Etats membres pour surmonter les difficultés qui entravent la réalisation d'opérations transfrontières sur titres, en facilitant la progression vers le fonctionnement futur d'un second marché paneuropéen des capitaux, tel l'EASDAQ (European Association of Security Dealers Automated Quotation).