Traduction de «society copyright » (Anglais → Français) :

– vu la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive "droit d'auteur"),

– vu la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive «droit d'auteur») ,

En 1996, la question était abordée par la communication sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

La perception s'effectue principalement par le truchement d'organismes de perception des droits d'auteur, dont le fonctionnement n'est toutefois pas régi par une réglementation législative uniforme dans les États membres de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle donner à l'auteur de la présente question des informations sur le mode de fonctionnement des organismes de perception des droits d'auteur et lui faire savoir si elle envisage de prendre à l'avenir des mesures de modernisation et d'harmonisation du mode de fonctionnement desdits organismes?

(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différ ...[+++]entes questions juridiques relatives aux services de la société de l'information, y compris le commerce électronique.