Traduction de «such as anti-glare » (Anglais → Français) :

14. appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses nor ...[+++]mes antidumping aux règles de l'OMC;

14. appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses nor ...[+++]mes antidumping aux règles de l'OMC;

Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Il convient, selon moi, de souligner le fait qu'il y a, d'une part, une industrie du coke qui n'emploie que 800 personnes, mais qu'il y a, d'autre part, une industrie utilisatrice composée de plus de 6.000 travailleurs, qui éprouvent de réelles difficultés sur le plan de la concurrence à la suite de ces droits antidumping. Je comprends que vous ne partagiez toujours pas ma position - et je ne risque rien à vous poser encore une fois la question - mais vous devriez prendre en considération le fait que dix États membres sont opposés à de tels droits.

Il convient, selon moi, de souligner le fait qu'il y a, d'une part, une industrie du coke qui n'emploie que 800 personnes, mais qu'il y a, d'autre part, une industrie utilisatrice composée de plus de 6.000 travailleurs, qui éprouvent de réelles difficultés sur le plan de la concurrence à la suite de ces droits antidumping. Je comprends que vous ne partagiez toujours pas ma position - et je ne risque rien à vous poser encore une fois la question - mais vous devriez prendre en considération le fait que dix États membres sont opposés à de tels droits.