Traduction de «system-specific security requirement statement » (Anglais → Français) :

4. Un DCT agréé ou un établissement de crédit désigné pour fournir des services accessoires de type bancaire se conforme aux exigences prudentielles spécifiques suivantes en ce qui concerne le risque de liquidité lié à ces services pour chaque système de règlement de titres:

(7) Il faut donc, pour faire face efficacement aux problèmes actuels dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, adopter une approche globale au niveau de l'Union qui couvrira des exigences minimales communes en matière de renforcement des capacités et de planification, permettra de se doter de compétences suffisantes en matière de cybersécurité, et comprendra l'échange d'informations et la coordination des acti ...[+++]ons, ainsi que des exigences minimales communes en matière de sécurité.

En outre, le règlement énonce des règles en matière d'homologation de sécurité des systèmes GNSS, à savoir que la conformité d'un système avec les exigences en matière de sécurité doit être établie.

Madame le ministre peut-elle admettre — si elle ne peut pas, je suppose qu'il lui appartient de résoudre le problème — que, d'après les documents du gouvernement, le bureau chargé du Projet de l'hélicoptère maritime a établi, en juillet 2001, que seul le Cormorant pouvait répondre aux spécifications de base, spécifications dont elle a toujours soutenu qu'elles n'avaient pas changé? Par conséquent, pour éviter de choisir de nouveau le EH-101, le gouvernement a décidé de modifier les spécifications dans l'Énoncé des besoins opérationnels pour permettre la participation d'autres concurrents, notamment ...[+++] Eurocopter.

Cependant, en ce qui concerne la question précise du sénateur Forrestall au sujet du projet de l'hélicoptère maritime — et je suis convaincue qu'il est tout aussi heureux que moi de voir que ce projet arrive à terme, pour ce qui est de la date de présentation des offres finales et de la prise de décision finale —, je dois préciser que les spécifications techniques dans l'énoncé des besoins opérationnels n'ont pas changé.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remett ...[+++]ant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...