Traduction de «territory from handling » (Anglais → Français) :

1. Un État membre peut suspendre totalement ou partiellement des obligations qui découlent du présent règlement à l'égard de prestataires de services d'assistance en escale et d'usagers d'un pays tiers tel que défini au premier paragraphe, et ce conformément au droit de l'Union [Am. 348] et sans préjudice des engagements internationaux de l’Union, la Commission peut, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 3, décider qu’un ou plusieurs États membres doivent prendre des mesures, y compris la suspension totale ou partielle du droit d’accès au marché de l’assistance en escale sur leur territoire, à l’égard de prest ...[+++]ataires de services d’assistance en escale et d’usagers pratiquant l’auto-assistance provenant d’un pays tiers en vue de remédier à l’attitude discriminatoire dudit pays tiers, lorsqu’il apparaît que, en matière d’accès au marché de l’assistance en escale ou de l’auto-assistance, ledit un pays tiers: [Am. 347]:

si dans un délai de 6 mois à compter de la communication de la liste des critères non satisfaits, le prestataire de services d'assistance en escale ou l'usager pratiquant l'auto-assistance en escale ne satisfait pas pleinement aux normes de qualité minimale, l'entité gestionnaire de l'aéroport, en consultation avec le comité des usagers, peut demander à l'État membre concerné d'imposer au prestataire de services d'assistance en escale concerné, ou à l'usager pratiquant l'auto-assistance en escale, des sanctions financières ou de lui interdire, en tout ou en partie, la fourniture de services d'assistance en escale dans un aéroport donné ou sur l'ensemble du territoire de l'État ...[+++] membre concerné.

2. Les prestataires de services d’assistance en escale et les usagers pratiquant l’auto-assistance d’un pays tiers sont réputés être des personnes morales ou physiques relevant du droit de ce pays tiers et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire de ce pays tiers.

bisLe vétérinaire officiel doit s'assurer que le gros gibier sauvage non dépouillé transporté dans l'établissement de traitement du gibier à partir du territoire d'un autre État membre est accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 636/2014 de la Commission ou de la ou des déclarations, conformément à l'annexe III, section IV, chapitre II, point 8 b), du règlement (CE) no 853/2004.

1. Un État membre ne peut pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service sur son territoire (y compris le transport, le stockage, la manutention ou le rechargement), pour des motifs tenant à l'application de la présente directive, d'unités de chargement intermodales qui sont conformes aux dispositions de la présente directive et / ou, le cas échéant, aux normes harmonisées applicables publiées au Journal officiel de l'Union européenne en vertu de la présente directive, et qui portent le marquage CE attestant de cette conformité ainsi que l'indication de contrôle périodique conformément à l'article 8.

i)les produits, avant application du traitement visé ci-dessous, aient été obtenus, manipulés, transportés et entreposés séparément, ou à d'autres moments, des produits remplissant toutes les conditions de police sanitaire et que les conditions de transport hors du territoire soumis à des restrictions de police sanitaire aient été approuvées par l'autorité compétente,