Traduction de «the government's net cash deficit » (Anglais → Français) :

déficit net de trésorerie de l'Etat

dérapages par rapport aux objectifs fixés par les programmes en matière d'excédent/de déficit des finances publiques

règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux

* Déficit (excédent) public: le besoin net de financement (capacité de financement) de l’administration centrale.

15. se félicite de la diminution du nombre d'États membres soumis à la procédure de déficit excessif et se réjouit du fait que les États membres réduisent leur dette et consolident leur budget; invite instamment la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de manœuvre inhérentes au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'établir un équilibre entre les besoins en investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire, par exemple en excluant des limites imposées par le pacte de stabilité et de croissance le montant total du cofinancement national au titre des Fonds ...[+++]structurels et d'investissement ou en fondant les calculs effectués pour les besoins du pacte sur les besoins nets en liquidités d'un État membre et non pas sur ses besoins bruts.

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoi ...[+++]n d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoi ...[+++]n d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;