Traduction de «the order the board appeal » (Anglais → Français) :

2. Le comité d'appel comprend cinq personnes d'une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de résolution, d'un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque ou d'autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste du CRU, des autorités de résolution ni d'autres institutions, organes, organismes ou agences des États membres ou de l'Union qui participent à l'accomplissement des tâches confiées au CRU par le présent règlement.

11. invite la Commission à autoriser, au cas par cas, des dérogations temporaires aux règles relatives aux aides d'État pour certaines entreprises publiques des secteurs nationaux stratégiques, afin de leur permettre de devenir attractives pour les investisseurs étrangers, tout en anticipant les changements et en gérant les restructurations de façon sociale et responsable;

24. invite la Commission à présenter des statistiques fiables sur les exigences en matière de besoins spécifiques dans toutes les écoles européennes et exhorte en outre le conseil supérieur à procéder à une enquête dans ce domaine dans chacune des écoles européennes pour les élèves ayant des besoins spécifiques, y compris les enfants ayant des handicaps physiques et/ou intellectuels; demande au conseil supérieur d'établir un ensemble de normes minimales en ce qui concerne les prestations éducatives, d'entreprendre un audit sur l'accessibilité des écoles européennes afin de garantir que la fabrication et la conception des bâtiments permettent l'accès des enfants physiquement handicapés et demande de prendre toute autre mesure jugée nécess ...[+++]aire pour aider tous les élèves ayant des besoins spécifiques;

Conformément à la chaîne procédurale habituelle, l'ordonnance de soit communiqué a été transmise tout d'abord au Procureur de la République (niveau du Tribunal de Grande Instance, soit le premier degré de juridiction), puis par celui-ci au Procureur Général près la Cour d'appel de Paris, puis par celui-ci au Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) et enfin par celle-ci au Parlement européen.

Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui s'applique au crime d'homicide involontaire coupable, que le droit privé québécois ne peut écarter c ...[+++]ette règle eu égard au droit public fédéral et, enfin, que de toute façon, le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'indignité de plein droit en droit civil québécois.

Ce qui me plaît surtout, c’est l’intention d’aboutir à une coordination totale de la politique socio-économique.