Traduction de «the queen's counsel act » (Anglais → Français) :

14. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discrimina ...[+++]tions de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;

La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.

né en 1934; Advocate (Écosse); Queen's Counsel (Écosse); secrétaire, puis trésorier de la Faculty of Advocates; président du conseil consultatif des barreaux de la Communauté européenne; Salvesen Professor of European Institutions et directeur de l'Europa Institute, université d'Édimbourg; conseiller spécial du House of Lords Select Committee on the European Communities; Bencher honoraire de Gray's Inn, Londres; juge au Tribunal de première instance du 25 septembre 1989 au 9 mars 1992; juge à la Cour de justice du 10 mars 1992 au 31 décembre 2003.

né en 1937; études de droit à Cambridge; barrister (1964-1980); Queen's Counsel (1980-1986); juge à la High Court of England and Wales (1986-1995); Lord Justice of Appeal (1995-2003); membre senior depuis 1985 et trésorier depuis 2003 de la Honourable Society of the Inner Temple; juge à la Cour de justice à partir du 1 janvier 2004.

Un dernier point au sujet de cette première question. Avec la permission du Sénat, je voudrais déposer un avis préparé par M. Michael Clegg, ancien conseiller parlementaire à l'Assemblée législative de l'Alberta, conseiller de la Reine et spécialiste du droit et de la procédure parlementaires.

J'ai eu l'honneur de signer, en 1983, le décret par lequel Wilfred Moore a été nommé conseil de la Reine, l'un des juristes érudits de Sa Majesté.