1. The Commission shall, in cooperation with the Member States, annually compile a Community greenhouse gas inventory and a Community greenhouse gas inventory report, circulate these in draft to the Member States by 28 February, and publish and submit them to the UNFCCC Secretariat by 15 April each year.
1. En coopération avec les États membres, la Commission dresse chaque année un inventaire des gaz à effet de serre dans la Communauté ainsi qu'un rapport sur cet inventaire, elle en transmet le projet aux États membres avant le 28 février de chaque année, et les publie et les transmet au secrétariat de la convention avant le 15 avril.