Traduction de «threshold applicable » (Anglais → Français) :

seuil d'application des taux

seuil critique de déclenchement d'avalanche

seuil d'énergie de perforation | seuil d'énergie d'éventration | seuil de rupture énergétique | énergie de seuil de perforation | énergie de seuil à l'éventration

seuil de sortie de panier

niveau d'inconfort

seuil d'audition | seuil d'audibilité | seuil auditif

seuil d'audibilité [ Po ]

39 (1) Pour l’application de l’alinéa 37(3)c) de la Loi, le plancher de rémunération applicable aux dirigeants et employés d’une administration portuaire ou d’une filiale à cent pour cent de celle-ci est fixé à 150 000 $.

Nonobstant le seuil monétaire plus bas applicable aux investissements des entreprises d’État, en raison de la façon dont ces seuils sont calculés (la « valeur d’affaire » dans le cas des investisseurs OMC autres que des entreprises d’État, et la valeur comptable dans le cas des investisseurs OMC entreprises d’État), une entreprise d’État pourrait se situer sous le seuil de l’examen de « l’avantage net » alors qu’un investisseur OMC autre qu’une entreprise d’État pourrait être soumis à un examen dans le cadre de la même transaction proposée.

42. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque Ét ...[+++]at membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d'éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n'exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d'une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;

43. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque Ét ...[+++]at membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;