The European Parliament underlines the importance of the principle of solidarity in mutual societies, where clients are also members and thus share the same interests; recalls the principle of common ownership of the capital and its indivisibility; and stresses the importance of the principle of disinterested distribution in the event of liquidation, that is to say, the principle that assets should be distributed to other mutual societies or to a body having as its object the support and promotion of mutual societies.
Le Parlement européen souligne l'importance du principe de solidarité dans les mutualités, où les clients sont également membres et partagent dès lors les mêmes intérêts, rappelle le principe de copropriété du capital et son indivisibilité, et souligne l'importance du principe de distribution désintéressée en cas de liquidation, autrement dit le fait que les actifs devraient être distribués à d'autres mutualités ou à un organisme dont l'objet est de soutenir et de promouvoir les mutualités.