As competition law applies irrespective of the regulatory tool, the Commission and the EFTA Surveillance Authority decided in July 1999, in the framework of their respective competition powers, to launch a sector enquiry on local loop unbundling.
Étant donné que le droit de la concurrence est applicable quel que soit l'outil de réglementation, en juillet 1999, la Commission et l'autorité de surveillance AELE ont décidé de lancer, dans le cadre de leurs compétences respectives en matière de concurrence, une enquête sectorielle sur le dégroupage de la boucle locale.