Traduction de «transfer powers » (Anglais → Français) :

Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.

6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actions ou autres titres de propriété ou, le cas échéant, des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue d'en retransférer la propriété à l'établissement soumis à la procédure de résolution.

3. Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.

Il s’agit aujourd’hui de transférer le pouvoir sur le marché de l’emploi suédois non à ceux qui ont été élus par la population suédoise mais à Bruxelles, et ceci en raison des craintes que les États membres s’emparent d’avantages compétitifs et mettent la santé publique en danger en imposant de longues heures de travail et des règles irresponsables pour les périodes de garde.

5. estime que, s'agissant de la délimitation des compétences entre les États membres et l'Union européenne, il existe fondamentalement une présomption de compétence pour les États membres ("compétence originaire"), tandis qu'une compétence de l'Union européenne doit être fondée explicitement par des habilitations précises et sans ambiguïté ("compétence transférée");