Traduction de «victims' bill rights » (Anglais → Français) :

Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels [ Loi concernant les victimes d'actes criminels ]

Déclaration des droits des victimes

Charte des droits des victimes

soutenir des victimes de violations de droits de l'homme

droits des victimes

aide aux victimes [ droits des victimes ]

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

victime de violations des droits de l'homme

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Le projet de loi aurait pour effet de codifier des droits fédéraux pour les victimes d'actes criminels — des droits à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement — dans la Charte canadienne des droits des victimes, et de modifier le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur la preuve au Canada en vue d'y incorporer ces droits.

Je sais que lui et beaucoup d'autres personnes ont donné leur appui à la nouvelle Charte canadienne des droits des victimes, comme l'ancien joueur de la Ligne nationale de hockey, Sheldon Kennedy, qui a dit qu'il s'agissait d'un grand jour pour l'équilibre du système de justice, ou la responsable de l'organisme Victimes de violence, Sharon Rosenfeldt, qui s'est réjouie que les droits des victimes d'actes criminels soient désormais protégés par une charte fédérale, avant d'ajouter qu'il s'agissait d'un bond de géant pour les victimes du Canada. Je pense aussi à Yvonne Harvey, du regroupement Canadian Parents of Murdered Children, selon qu ...[+++]i la Charte des droits des victimes contribuera directement à l'élaboration de normes nationales uniformes, équitables et responsables.

Par conséquent, lorsque je regarde le projet de loi C-46, que je vois que le ministre de la Justice s'est enfin décidé à présenter cette mesure, et que je constate, comme l'a souligné le député de Fraser Valley-Ouest, qu'on a laissé languir sa motion visant à adopter une déclaration des droits des victimes, je me demande si les modifications au Code criminel renfermées dans les projets de loi C-46, C-27 et C-55 sont plus importantes que la motion présentée par le député à la Chambre pour que celle-ci adopte une déclaration des droits des victimes, de telle sorte que les victimes dans notre pays aient leur mot à dire devant les tribunaux, ...[+++] qu'elles aient un certain statut dans le cadre du processus judiciaire.

M. White (Fraser Valley-Ouest), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose, Que la Chambre exhorte le gouvernement de charger le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de procéder à la rédaction d'une déclaration des droits des victimes et que, lorsque le Comité estime qu'un droit est davantage du ressort d'une province, le ministre de la Justice entreprenne des consultations avec les provinces afin d'en arriver à une norme nationale concernant une déclaration des droits des victimes.