Traduction de «waive one's right inheritance » (Anglais → Français) :

mettre la clef sur la fosse

abandonner ses droits

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

La langue de travail : connaître ses droits et responsabilités et maintenir ses acquis - niveaux B et C

revendiquer ses droits

de (avec) l'intérieur du pied droit | avec le plat du pied droit

droit héréditaire

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

droit de contester la véracité de son propre dossier

1. Toute demande visant à obtenir des droits d'accès ou toute renonciation à des droits d'accès est effectuée par écrit.

La concession de licences exclusives d'exploitation des résultats est possible sous réserve que tous les autres participants concernés consentent à renoncer à leurs droits d'accès à ces résultats.

elle s'engage à ne pas influencer les décisions stratégiques d'Idorsia ni à obtenir d'informations commercialement sensibles sur son médicament contre l'insomnie en cours de développement, et ce en limitant sa prise de participation à moins de 10 % (ou 16 % maximum, pour autant que Johnson Johnson ne soit pas le principal actionnaire) et en s'engageant à ne nommer aucun membre du conseil d'administration; elle s'engage à mettre fin à ses mesures incitatives visant à influencer négativement le développement de son programme de recherche sur l'insomnie, en octroyant à Minerva Neurosciences de nouveaux droits sur le développement global et ...[+++] en supprimant ses redevances sur les ventes de Minerva dans l'EEE.

En particulier, dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, Facebook a reconnu la violation des règles et a renoncé à ses droits procéduraux de demander l'accès au dossier ainsi qu'une audition, ce qui a permis à la Commission de mener l'instruction de manière plus efficace.