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Anamnèse
Antécédent
Antécédent judiciaire
Antécédent pénal
Antécédents
Antécédents médicaux
Chambre pénale
Code pénal militaire
Condamnation antérieure
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Cours d'eau antécédent
Dol antécédent
Dolus antecedens
Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal militaire
Entraide judiciaire pénale
Fleuve antécédent
Justice pénale militaire
Peine antérieure
Procédure de vérification des antécédents
Procédure de vérification des antécédents judiciaires
Précédente condamnation
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Section pénale

Traduction de «antécédent pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure

previous conviction | criminal record


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


procédure de vérification des antécédents judiciaires [ procédure de vérification des antécédents ]

background check procedure


anamnèse [ antécédents médicaux | antécédents ]

anamnesis [ medical history | patient history | history ]


cours d'eau antécédent [ fleuve antécédent ]

antecedent stream


antécédents médicaux | antécédents

medical history | previous history


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


dolus antecedens | dol antécédent

prior intention | dolus antecedens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un antécédent négatif peut consister, entre autres choses, en une infraction pénale, une procédure judiciaire ou une sanction administrative en rapport avec les tâches déléguées à exécuter.

Such negative records shall include but shall not be limited to criminal offences, judicial proceedings or administrative sanctions relevant for the performance of the delegated tasks.


Un antécédent négatif peut consister, entre autres choses, en une infraction pénale, une procédure judiciaire ou une sanction administrative en rapport avec les tâches déléguées à exécuter.

Such negative records shall include but shall not be limited to criminal offences, judicial proceedings or administrative sanctions relevant for the performance of the delegated tasks.


Aux termes de la recommandation no R (84) 10 du Conseil de l'Europe sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés, l'institution du casier judiciaire vise principalement à informer les autorités responsables du système de justice pénale sur les antécédents du justiciable en vue de faciliter l'individualisation de la décision à prendre.

Under Council of Europe Recommendation No R (84) 10 on criminal records and rehabilitation of convicted persons, the main aim of establishment of criminal records is to inform the authorities responsible for the criminal justice system of the background of a person subject to legal proceedings with a view to adapting the decision to be taken to the individual situation.


Aux termes de la recommandation no R (84) 10 du Conseil de l'Europe sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés, l'institution du casier judiciaire vise principalement à informer les autorités responsables du système de justice pénale sur les antécédents du justiciable en vue de faciliter l'individualisation de la décision à prendre.

Under Council of Europe Recommendation No R (84) 10 on criminal records and rehabilitation of convicted persons, the main aim of establishment of criminal records is to inform the authorities responsible for the criminal justice system of the background of a person subject to legal proceedings with a view to adapting the decision to be taken to the individual situation.


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· On ne peut que déplorer les retards de mise en œuvre car la décision-cadre a la faculté d'améliorer l'efficacité de l'administration de la justice pénale par la mise en place d’instruments juridiques permettant d’évaluer les antécédents judiciaire de l'auteur d'une infraction pénale et, par conséquent, de protéger les victimes.

· Late implementation is to be regretted as this Framework Decision has the potential to increase the efficient administration of criminal justice by putting in place legal tools to assess the offender’s criminal past and consequently protect victims.


· On ne peut que déplorer les retards de mise en œuvre car la décision-cadre a la faculté d'améliorer l'efficacité de l'administration de la justice pénale par la mise en place d’instruments juridiques permettant d’évaluer les antécédents judiciaire de l'auteur d'une infraction pénale et, par conséquent, de protéger les victimes.

· Late implementation is to be regretted as this Framework Decision has the potential to increase the efficient administration of criminal justice by putting in place legal tools to assess the offender’s criminal past and consequently protect victims.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


En ce qui concerne le modèle type de demande d'antécédents judiciaires prévu par cette Mesure, la Commission a estimé qu'il était souhaitable de le combiner avec le modèle contenu dans la proposition de Décision-cadre sur le mandat européen en matière de preuve en vue de l'obtention des objets, documents et données destinés à être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale.

As regards this standard form for criminal records applications, the Commission has concluded that its should be combined with the model in the proposal for a Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.


En ce qui concerne le modèle type de demande d'antécédents judiciaires prévu par cette Mesure, la Commission a estimé qu'il était souhaitable de le combiner avec le modèle contenu dans la proposition de Décision-cadre sur le mandat européen en matière de preuve en vue de l'obtention des objets, documents et données destinés à être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale.

As regards this standard form for criminal records applications, the Commission has concluded that its should be combined with the model in the proposal for a Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.


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