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Appel du fixe vers le mobile
Appel du mobile vers le fixe
Appel entrant
Appel fixe vers mobile
Appel fixe vers un mobile
Appel fixe-mobile
Appel mobile vers fixe
Appel mobile-fixe
Appel sortant
Appel vers le mobile
Appel vers une destination fixe
Déviation d'appel fixe
Renvoi d'appel fixe
Renvoi temporaire commandé
Renvoi temporaire fixe
Tarifs de terminaison d’appel fixe et mobile

Traduction de «appel fixe vers un mobile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel fixe vers mobile | appel du fixe vers le mobile | appel fixe-mobile | appel fixe vers un mobile | appel entrant | appel vers le mobile

fixed to mobile call | wireline to mobile call


tarifs de terminaison d’appel fixe et mobile

fixed and mobile termination rates


renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe

pre-set call forwarding




appel mobile vers fixe | appel du mobile vers le fixe | appel mobile-fixe | appel sortant

mobile to fixed call | mobile to wireline call


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive «accès», aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (les «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive-cadre, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'a ...[+++]

When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of the Access Directive on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of the Framework Directive, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.


Le groupe des régulateurs européens (ERG) institué par l’acte visé au point 5ci de l’annexe XI de l’accord EEE (décision 2002/627/CE de la Commission (5)), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 (6), l'a reconnu dans sa position commune sur la symétrie des tarifs de terminaison d'appel fixe et la symétrie des tarifs de terminaison d'appel mobile.

The European Regulators Group (ERG) established by the Act referred to at point 5ci of Annex XI to the EEA Agreement (Commission Decision 2002/627/EC (5)), as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto (6), recognised this in its Common Position on symmetry of fixed call termination rates and symmetry of mobile call termination rates.


Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tar ...[+++]

When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (hereinafter referred to as ‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.


Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tar ...[+++]

When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (hereinafter referred to as ‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.


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Le Groupe des régulateurs européens (ERG) institué par la décision 2002/627/CE de la Commission l'a reconnu dans sa position commune sur la symétrie des tarifs de terminaison d'appel fixe et la symétrie des tarifs de terminaison d'appel mobile.

The European Regulators Group (ERG) established by Commission Decision 2002/627/EC recognised this in its Common Position on symmetry of fixed call termination rates and symmetry of mobile call termination rates.


En outre, le niveau absolu des tarifs de terminaison d'appel mobile reste élevé dans plusieurs États membres par comparaison avec ceux pratiqués dans des pays hors de l'Union européenne et aussi, en général, avec les tarifs de terminaison d'appel fixe, ce qui continue à se traduire par des prix élevés, quoiqu’à la baisse, pour le consommateur final.

Furthermore, the absolute level of mobile termination rates remains high in a number of Member States compared to those applied in a number of countries outside of the European Union, and also compared to fixed termination rates generally, thus continuing to translate into high, albeit decreasing, prices for end-consumers.


En outre, le niveau absolu des tarifs de terminaison d'appel mobile reste élevé dans plusieurs États membres par comparaison avec ceux pratiqués dans des pays hors de l'Union européenne et aussi, en général, avec les tarifs de terminaison d'appel fixe, ce qui continue à se traduire par des prix élevés, quoiqu’à la baisse, pour le consommateur final.

Furthermore, the absolute level of mobile termination rates remains high in a number of Member States compared to those applied in a number of countries outside of the European Union, and also compared to fixed termination rates generally, thus continuing to translate into high, albeit decreasing, prices for end-consumers.


Le Groupe des régulateurs européens (ERG) institué par la décision 2002/627/CE de la Commission (2) l'a reconnu dans sa position commune sur la symétrie des tarifs de terminaison d'appel fixe et la symétrie des tarifs de terminaison d'appel mobile.

The European Regulators Group (ERG) established by Commission Decision 2002/627/EC (2) recognised this in its Common Position on symmetry of fixed call termination rates and symmetry of mobile call termination rates.


Recommandation de la Commission du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE

Commission Recommendation of 7 May 2009 on the Regulatory Treatment of Fixed and Mobile Termination Rates in the EU


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009H0396 - EN - Recommandation de la Commission du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 7 mai 2009 // (2009/396/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009H0396 - EN - Commission Recommendation of 7 May 2009 on the Regulatory Treatment of Fixed and Mobile Termination Rates in the EU - COMMISSION RECOMMENDATION // of 7 May 2009 // (2009/396/EC)




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appel fixe vers un mobile ->

Date index: 2021-03-09
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