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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits antidumping
Affaire de droits compensateurs
Appliquer des procédures spécialisées pour des porcins
Appliquer les procédures opérationnelles de la marine
Procédure compensatrice
Procédure de recours en droits antidumping
Procédure de recours en droits compensateurs
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Recours en droits compensateurs
Spe 8

Traduction de «appliquer des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appliquer des procédures spécialisées pour des porcins

specialised procedures for pigs carrying out | undertake specialised procedures for pigs | carry out specialised procedures for pigs | specialised procedures for pigs undertaking


appliquer des procédures de nettoyage d’éclairages d'un aéroport

apply lighting cleaning procedures in airports | employ lighting cleaning procedures in airports | apply airport lighting cleaning procedures | implement lighting cleaning procedures in airports


appliquer les procédures opérationnelles de la marine

administer naval operational exercises | implement navy operation procedures | apply navy operation procedures | employ navy operation procedures


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives

to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
BE, CZ, PT, RO, SE n'appliquent la procédure préliminaire qu'aux demandes introduites après l'adoption d'une décision sur une demande antérieure, alors que la Slovénie le fait aussi pour des demandes introduites après le retrait explicite de la demande, et DE, ES, EL, HU, LU, MT et NL appliquent les dispositions de la directive concernant la procédure préliminaire aux demandes introduites après une décision ou après le retrait explicite ou implicite de la demande antérieure.

BE, CZ, PT, RO, SE apply the preliminary procedure only to applications made after a decision has been taken on a previous application, while SI also does so for claims made after the explicit withdrawal of the application, and DE, ES, EL, HU, LU, MT and NL apply the Directive's rules on the preliminary procedure to claims made after either a decision or the explicit or implicit withdrawal of the previous application.


Un ensemble de recommandations s’applique à toutes les demandes de procédure préjudicielle, tandis qu’un autre ensemble s’applique aux procédures accélérées* ou aux procédures d’urgence*

A set of recommendations applies to all requests for a preliminary ruling and a further set specifically applies to expedited procedures* or urgent procedures*


BE, CZ, PT, RO, SE n'appliquent la procédure préliminaire qu'aux demandes introduites après l'adoption d'une décision sur une demande antérieure, alors que la Slovénie le fait aussi pour des demandes introduites après le retrait explicite de la demande, et DE, ES, EL, HU, LU, MT et NL appliquent les dispositions de la directive concernant la procédure préliminaire aux demandes introduites après une décision ou après le retrait explicite ou implicite de la demande antérieure.

BE, CZ, PT, RO, SE apply the preliminary procedure only to applications made after a decision has been taken on a previous application, while SI also does so for claims made after the explicit withdrawal of the application, and DE, ES, EL, HU, LU, MT and NL apply the Directive's rules on the preliminary procedure to claims made after either a decision or the explicit or implicit withdrawal of the previous application.


Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures dont l'ouverture est rendue publique afin de permettre aux créanciers de prendre connaissance de la procédure et de produire leurs créances, ce qui garantit le caractère collectif de la procédure, et de leur donner la possibilité de contester la compétence de la juridiction qui a ouvert la procédure.

This Regulation should apply to proceedings the opening of which is subject to publicity in order to allow creditors to become aware of the proceedings and to lodge their claims, thereby ensuring the collective nature of the proceedings, and in order to give creditors the opportunity to challenge the jurisdiction of the court which has opened the proceedings.


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Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures dont l'ouverture est rendue publique afin de permettre aux créanciers de prendre connaissance de la procédure et de produire leurs créances, ce qui garantit le caractère collectif de la procédure, et de leur donner la possibilité de contester la compétence de la juridiction qui a ouvert la procédure.

This Regulation should apply to proceedings the opening of which is subject to publicity in order to allow creditors to become aware of the proceedings and to lodge their claims, thereby ensuring the collective nature of the proceedings, and in order to give creditors the opportunity to challenge the jurisdiction of the court which has opened the proceedings.


«La décision de la Conférence des présidents d'appliquer la procédure avec commissions associées s'applique à tous les stades de la procédure en question.

‘The Conference of Presidents’ decision to apply the procedure with associated committees applies at all stages of the procedure in question.


Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des critères et de la procédure pour la désignation du registre.

When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the criteria and of the procedure for the designation of the Registry.


Si elles choisissent d’appliquer des procédures automatisées complémentaires, il est nécessaire, dans l’intérêt de l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien, d’appliquer des exigences harmonisées à ces procédures.

If they choose to apply additional automated processes, the need for interoperability of the EATMN means that they must apply harmonised requirements to these processes.


Si elles choisissent d’appliquer des procédures automatisées complémentaires, il est nécessaire, dans l’intérêt de l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien, d’appliquer des exigences harmonisées à ces procédures.

If they choose to apply additional automated processes, the need for interoperability of the EATMN means that they must apply harmonised requirements to these processes.


Dans les cinq jours ouvrables suivant l'établissement des derniers contacts dans la phase de prénotification, les services de la Commission indiqueront à l'État membre concerné s'ils considèrent que l'affaire se prête à première vue à l'application de la procédure simplifiée — cette information doit toujours être communiquée pour pouvoir appliquer cette procédure à la mesure en question — ou si elle restera soumise à la procédure normale.

Within 5 working days after the last pre-notification contact, the Commission services will inform the Member State concerned whether it considers that the case qualifies prima facie for treatment under the simplified procedure, which information still needs to be provided for the measure to qualify for treatment under that procedure, or whether the case will remain subject to the normal procedure.




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appliquer des procédures ->

Date index: 2023-03-04
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