1. Toute exemption prévue par la législation de l’une ou l’autre des Parties contractantes concernant les droits exigibles pour l’enregistrement et la préparation de certificats et de documents, les frais d’apposition de timbre, les droits de chancellerie et d’autres frais similaires, est étendue aux certificats et aux documents qui sont délivrés par les organismes compétents de l’autre Partie contractante aux fins de l’application du présent Accord ou de la législation à laquelle le présent Accord s’applique.
1. Any exemption from fees for the registry or preparation of certificates and documents, stamp taxes, consular fees, or other similar charges for which provision is made in the legislation of either Contracting Party shall be extended to certificates and documents which are issued by the competent organizations of the other Contracting Party for the application of this Agreement or the legislation to which this Agreement applies.
