Member States, at national or Functional Airspace Block level, may, on a non-discriminatory and transparent basis, establish or approve incentive schemes to support improvements in the provision of air navigation services or the reduction of the environmental impact of aviation, resulting in a different calculation of charges pursuant to paragraphs 2 and 3.
Les États membres, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, peuvent mettre en place ou approuver des systèmes d’incitation sur une base non discriminatoire et transparente, pour favoriser l'amélioration de la fourniture de services de navigation aérienne ou la réduction de l'incidence de l'aviation sur l'environnement, et qui entraînent un calcul différent des redevances en vertu des paragraphes 2 et 3.
