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Appréciatrice de propriétés bâties
Cadastre des propriétés bâties
Contrôleuse cadastrale
Impôt sur la propriété bâtie
Impôt sur la propriété bâtie et non bâtie
Propriété bâtie
évaluateur de propriétés bâties

Traduction de «appréciatrice de propriétés bâties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor


impôt sur la propriété bâtie et non bâtie

land and house taxes






cadastre des propriétés bâties

cadastral survey of buildings




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. La distance horizontale entre le point central d’un bâti de déchargement ou d’un wagon-citerne en position de déchargement et le plus proche point de la ligne de démarcation d’une propriété adjacente bâtie ou à bâtir sera d’au moins 50 pieds.

18. The horizontal distance between the centre point of a chlorine unloading rack or of the tank car, when it is at the unloading position, and the nearest point of the line of any adjoining property which has been or may be built upon shall not be less than 50 feet.


e) du plus proche point de la ligne de démarcation d’une propriété adjacente bâtie ou à bâtir et que possède ou loue une personne ou compagnie autre que le propriétaire de l’installation d’emmagasinage,

(e) the following distances from the nearest point of the line of an adjoining property which has been or may be built upon and which is owned or leased by any person or company other than the owner of the storage facility:


(2) Les bâtis ou points de chargement ou de déchargement devront être situés à 150 pieds au moins de toute gare, immeuble à bureaux ou autres lieux semblables sur la propriété du chemin de fer.

(2) The loading or unloading racks or points shall be at least 150 feet from any station, office building or other similar place of public assembly on railway property.


Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas enc ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favou ...[+++]


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Le thème «régime de propriété» concerne la propriété du logement et non celle du terrain sur lequel il est bâti.

The topic ‘Type of ownership’ refers to the ownership of the dwelling and not to that of the land on which the dwelling stands.


– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire q ...[+++]

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas that have proved to be troublesome for the MS, and the regular provisions are insufficient.


Au départ, le Canada a bâti sa capacité industrielle en établissant des partenariats, en contrôlant la propriété étrangère et en fixant des exigences pour la production locale –– le Pacte de l’automobile en est un exemple.

We built up our industrial capacity originally through joint ventures, controls on foreign ownership, and requirements for local production the Auto Pact is an example.


Il a constaté que dans le monde en développement, il y a des biens immobiliers d'une valeur d'environ 9 billions de dollars qui sont bâtis sur des terrains publics ou privés et pour lesquels il n'y a pas de titres de propriété.

What he has found is that in the developing world, there are about $9 trillion in physical assets built on government or private land where there's no clear title.


taxe foncière sur les propriétés bâties,

Taxe foncière sur les propriétés bâties


taxe foncière sur les propriétés non bâties;

Taxe foncière sur les propriétés non bâties




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appréciatrice de propriétés bâties ->

Date index: 2021-01-22
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