Traduction de «assertions sur les catégories d'opérations » (Français → Anglais) :

k) réglementer l'inscription à la cote de valeurs mobilières qui font l'objet d'opérations dans le public ou les opérations sur ces valeurs, notamment exiger la déclaration des opérations et des cours; l) réglementer les bourses reconnues, les organismes d'autoréglementation reconnus, les systèmes reconnus de cotation et de déclaration des opérations et les agences de compensation reconnues, notamment prescrire les exigences relatives à l'examen ou à l'approbation par la Commission de règlements administratifs, de règles, de règlements, de politiques, de procédures, d'interprétations ou de pratiques; m) réglementer les opérations sur v ...[+++]aleurs mobilières ou la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières pour éviter que les opérations ou les conseils soient frauduleux, manipulateurs, mensongers ou injustement préjudiciables aux investisseurs; n) réglementer les opérations sur actions cotées en cents ou la fourniture de conseils sur ces actions, notamment prescrire les obligations d'information supplémentaires et les exigences relatives à leur caractère adéquat comme investissement; o) prescrire des catégories ou des sous-catégories d'émetteurs aux fins des exigences relatives aux prospectus prévues par la présente loi, les règlements et les règles et classer les émetteurs en catégories ou en sous-catégories; p) réglementer le placement de valeurs mobilières ou la délivrance d'accusés de réception ou modifier la présente loi en vue de faciliter, d'accélérer ou de réglementer ce placement ou cette délivrance, notamment en établissant :

4. En ce qui concerne les Fonds structurels, lorsque les dotations visées au paragraphe 1 sont utilisées pour soutenir des opérations d'assistance technique portant sur plus d'une catégorie de régions, les dépenses afférentes aux opérations peuvent être effectuées au titre d'un axe prioritaire combinant différentes catégories de régions et attri ...[+++]buées au prorata en tenant compte de la part que représente la dotation de chaque catégorie de régions par rapport à la dotation totale de l'État membre.

4. En ce qui concerne les Fonds structurels, lorsque les dotations visées au paragraphe 1 sont utilisées pour soutenir des opérations d'assistance technique portant sur plus d'une catégorie de régions, les dépenses afférentes aux opérations peuvent être effectuées au titre d'un axe prioritaire combinant différentes catégories de régions et attri ...[+++]buées au prorata en tenant compte de la part que représente la dotation de chaque catégorie de régions par rapport à la dotation totale de l'État membre.

4. En ce qui concerne les Fonds structurels, lorsque les dotations visées au paragraphe 1 sont utilisées pour soutenir des opérations d'assistance technique portant sur plus d'une catégorie de régions, les dépenses afférentes aux opérations peuvent être effectuées au titre d'un axe prioritaire combinant différentes catégories de régions et attri ...[+++]buées au prorata en tenant compte de la part que représente la dotation de chaque catégorie de régions par rapport à la dotation totale de l'État membre.

Le risque majeur qui pèse sur les transactions portant sur certaines catégories de contrats dérivés de gré à gré peut être celui du défaut de règlement, qui est traité par des dispositifs distincts, et peut permettre de différencier certaines catégories de contrats dérivés de gré à gré (telles que les opérations sur devises) d'autres catégories.

3. Toutefois, un État membre peut déterminer les catégories d'opérations ainsi que l'organe qui donne l'autorisation devant au minimum figurer dans les statuts des SEC immatriculées sur son territoire et/ou prévoir que, dans le système dualiste, l'organe de surveillance peut déterminer lui-même les catégories d'opérations qui doivent être soumises à autorisation.