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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette d'imposition
Assiette de cotisations sociales
Assiette de l'impôt
Assiette de la cotisation
Assiette des charges sociales
Assiette des contributions
Assiette des cotisations
Assiette des cotisations annuelles
Assiette des cotisations en cours
Assiette fiscale
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de calcul des contributions
Base de calcul des quotes-parts
Base de détermination
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique

Traduction de «assiette des cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assiette des cotisations en cours

current cost method | single premium method


assiette des cotisations annuelles

annual premium method






assiette des contributions | assiette des cotisations | base de calcul des contributions | base de calcul des quotes-parts

basis of assessment | basis of contributions


assiette des charges sociales [ assiette de cotisations sociales ]

basis of social insurance contribution




correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu du vieillissement de la population, la hausse du taux d'emploi, global et féminin, revêt une importance décisive car elle permettrait d'élargir l'assiette des cotisations sociales.

The increase in total and female employment rates is of paramount importance to widen the base for social security contributions, in the light of the ageing population.


2 (1) Pour l’application du paragraphe 23(5) de la Loi, la cotisation est déterminée par multiplication de l’assiette de cotisation du régime et du taux de base en vigueur pendant l’année financière au cours de laquelle la cotisation est à verser.

2 (1) For the purposes of subsection 23(5) of the Act, the amount of the assessment is determined by multiplying the plan assessment base by the basic rate that is in effect for the fiscal year in which the assessment is due to be paid.


le montant estimatif total des assiettes de cotisation de tous les régimes.

is the estimated total amount of the plan assessment bases of all plans.


3. L’assiette de cotisation d’un régime est déterminée selon la formule suivante :

3. The plan assessment base is determined in accordance with the following formula:


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si la législation d'un État membre prévoit que le calcul des prestations repose sur des revenus, des cotisations, des assiettes de cotisation, des majorations, des gains ou d'autres montants moyens, proportionnels, forfaitaires ou fictifs, ou une combinaison de plusieurs de ces éléments, l'institution compétente:

if the legislation of a Member State provides that the benefits are to be calculated on the basis of incomes, contributions, bases of contributions, increases, earnings, other amounts or a combination of more than one of them (average, proportional, fixed or credited), the competent institution shall:


3. L'assiette des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu.

3. The premium basis shall be calculated using the higher of gross written premiums or contributions as calculated below, and gross earned premiums or contributions.


3. L'assiette des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises calculées comme indiqué ci-dessous ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu.

3. The premium basis shall be calculated using the higher of gross written premiums or contributions as calculated below, and gross earned premiums or contributions.


La Commission européenne a estimé ce jour que le régime suédois prévoyant une réduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les experts étrangers, ainsi qu'une réduction correspondante de la base de calcul des cotisations sociales devant être payées par leurs employeurs, ne constitue pas une aide d'État.

The European Commission today decided that a Swedish scheme granting a reduction of the income tax base to experts recruited abroad, and a corresponding reduction of the basis for calculating the social contributions to be paid by their employers, does not constitute State aid.


C'est le cas, par exemple, de la proposition faite par la Colombie-Britannique, par l'entremise de son ministre des Finances, Andrew Petter, et appuyée par la ministre des Finances de la Saskatchewan, Janice McKinnon, d'élargir l'assiette de cotisation.

An example is the proposal that has been made by British Columbia finance minister Andrew Petter and supported by Saskatchewan finance minister Janice McKinnon to broaden the contributory base.


Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).

Own resources currently come from customs duties, agricultural levies, sugar contributions, a fixed-rate portion of value-added tax (VAT) receipts and a fixed-rate levy on gross national income (GNI).


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