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AMAD
Accès multiple par assignation à la demande
Arrêté d'interdiction
Arrêté de mise en résidence forcée
Assignation
Assignation de témoin
Assignation à comparaître
Assignation à résidence
Assignation à témoigner
Assignation à témoin
Bref d'assignation
Bref d'assignation à témoigner
Bref de subpoena
Citation à témoin
EST UN
Ingénieur de mise en service
Ingénieure mise en route
Mise en demeure de comparaître
Mise en palier avant le niveau de vol assigné
Mise en place d'une voie veineuse centrale
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Mise sous séquestre
Mise sous séquestre judiciaire
Ne pas atteindre son niveau de vol assigné
Subpoena ad testificandum
Subpoena à comparaître

Traduction de «assigné mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne pas atteindre son niveau de vol assigné [ mise en palier avant le niveau de vol assigné ]

undershoot an assigned flight level


arrêté de mise en résidence forcée | arrêté d'interdiction | assignation à résidence

banishment order | banning order


assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]




Assignation à comparaître [ Mise en demeure de comparaître ]

Direction to Attend


accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]

demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]


ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route

commissioning engineer


( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration


mise en place d'une voie veineuse centrale

Inserting central line


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.


Transports: La Commission assigne la CROATIE, les PAYS-BAS, le PORTUGAL et la SUÈDE devant la Cour de justice de l'UE pour mise en œuvre inadéquate de la réglementation de l'UE en matière de permis de conduire.

Transport: Commission refers CROATIA, the NETHERLANDS, PORTUGAL and SWEDEN to the Court of Justice of the EU for failing to correctly implement EU rules on driving licences.


Transports: La Commission assigne la CROATIE, les PAYS-BAS, le PORTUGAL et la SUÈDE devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mise en œuvre inadéquate de la réglementation de l'UE en matière de permis de conduire // Bruxelles, le 15 février 2017

Transport: Commission refers CROATIA, the NETHERLANDS, PORTUGAL and SWEDEN to the Court of Justice of the EU for failing to correctly implement EU rules on driving licences // Brussels, 15 February 2017


59. souligne que les fréquences radioélectriques constituent une ressource cruciale pour le marché intérieur des communications mobiles sans fil à haut débit, ainsi que pour la radiodiffusion, et sont un élément essentiel pour la compétitivité future de l'Union; demande que soit considérées comme des priorités la mise en place, d'une part, d'un cadre harmonisé et favorable à la concurrence pour l'assignation des fréquences, assorti d'une gestion efficace prévenant tout retard dans le processus d'assignation et, d'autre part, de condi ...[+++]

59. Highlights that radio spectrum is a critical resource for the internal market for mobile, wireless broadband communications, as well as broadcasting, and is essential for the future competitiveness of the European Union; calls as a priority for a harmonised and pro-competitive framework for spectrum allocation and effective management to prevent delays in spectrum allocation, and for a level playing field for all market players, and in light of the Lamy report, for a long-term strategy on the future uses of the various bands of spectrum, which are necessary in particular for 5G deployment;


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24. demande de respecter la liberté de religion et de mettre un terme à la discrimination et à la répression des minorités ethniques et religieuses, y compris le harcèlement, la surveillance, l'intimidation, la détention, l'assignation à résidence, les agressions physiques et les interdictions de voyage à l'encontre des chrétiens, des bouddhistes, des adeptes des cultes Hoa Hao et Cao Dai, notamment la persécution des communautés religieuses telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les chrétiens montagnards et les bouddhistes khmers kroms; plaide instamment pour la mise en place de réformes afin d'améliorer les conditions soc ...[+++]

24. Calls for the respect of freedom of religion and an end to discrimination and repression of ethnic and religious minorities, including harassments, surveillance, intimidation, detention, house arrest, physical assaults and travel bans against Christians, Buddhists, Hoa Hao and Cao Dai, in particular the persecution of religious communities such as the Unified Buddhist Church of Vietnam, as well as Montagnard Christians and Khmer Krom Buddhists; urges the implementation of reforms to improve the socio-economic conditions of ethnic and religious minorities; calls for a review of the legislation which regulates registration of religious groups; recalls the tragic fate of Venerable Thich Quang Do, a 87 year-old Buddhist dissident, who has been ...[+++]


24. demande de respecter la liberté de religion et de mettre un terme à la discrimination et à la répression des minorités ethniques et religieuses, y compris le harcèlement, la surveillance, l'intimidation, la détention, l'assignation à résidence, les agressions physiques et les interdictions de voyage à l'encontre des chrétiens, des bouddhistes, des adeptes des cultes Hoa Hao et Cao Dai, notamment la persécution des communautés religieuses telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les chrétiens montagnards et les bouddhistes khmers kroms; plaide instamment pour la mise en place de réformes afin d'améliorer les conditions soc ...[+++]

24. Calls for the respect of freedom of religion and an end to discrimination and repression of ethnic and religious minorities, including harassments, surveillance, intimidation, detention, house arrest, physical assaults and travel bans against Christians, Buddhists, Hoa Hao and Cao Dai, in particular the persecution of religious communities such as the Unified Buddhist Church of Vietnam, as well as Montagnard Christians and Khmer Krom Buddhists; urges the implementation of reforms to improve the socio-economic conditions of ethnic and religious minorities; calls for a review of the legislation which regulates registration of religious groups; recalls the tragic fate of Venerable Thich Quang Do, a 87 year-old Buddhist dissident, who has been ...[+++]


En particulier, l’évaluation des solutions a été ventilée selon les éléments suivants: a) les obstacles dus aux régimes d'autorisation nationaux et liés à l’incohérence des approches réglementaires mises en œuvre par les ARN; b) le manque de coordination dans l’assignation des radiofréquences et les conditions pour leur assignation, ainsi que l'incertitude réglementaire en ce qui concerne leur disponibilité; c) le manque de produits de gros permettant la fourniture de services par l'utilisation du réseau d’un autre opérateur présent ...[+++]

In particular, the assessment of solutions has been broken down by reference to a) barriers due to national authorisation regimes linked with inconsistency in regulatory approaches implemented by NRAs; b) lack of co-ordination in spectrum assignments and conditions as well as regulatory uncertainty as to the availability of frequencies; c) lack of wholesale products which allow the provision of services using the network of another operator with consistent service interoperability levels, in the framework of market remedies or reciprocal negotiations; d) fragmentation of consumer protection rules leading to uneven levels of consumer p ...[+++]


Dans la mesure où des fréquences supplémentaires acquises pour la fourniture en gros de la terminaison d'appel sont incluses dans le modèle de calcul des coûts, les ARN doivent réexaminer régulièrement les différences de coût objectives en déterminant notamment si, en termes prospectifs, les fréquences supplémentaires sont susceptibles d'être mises à disposition selon des procédures d'assignation fondées sur le marché qui pourraient faire disparaître toute différence de coût découlant d'assignations existantes ou si ce désavantage rel ...[+++]

To the extent that additional spectrum acquired to provide wholesale call termination is included in the cost model, NRAs should review any objective cost differences regularly, taking into account, inter alia, whether on a forward-looking basis additional spectrum is likely to be made available through market-based assignment processes which might erode any cost differences arising from existing assignments or whether this relative cost disadvantage decreases over time as the volumes of the later entrants increase.


C. préoccupé par la mise en isolement et les restrictions de la liberté de circulation du patriarche de l'UBCV, le vénérable Thich Huyen Quang, qui, depuis 1982, vit dans des conditions qui s'apparentent à celles de l'assignation à domicile, et du second dignitaire de l'UBCV, le vénérable Thich Quang Do, qui, depuis juin 2001, est assigné à domicile, sous bonne garde,

C. concerned at the isolation and restriction on the movements of the Patriarch of the UBCV, the Venerable Thich Huyen Quang, who has been living under conditions resembling house arrest since 1982, and of the Venerable Thich Quang Do, the UBCV's second-ranking leader, who has been confined to his living quarters under guard since June 2001,


C. préoccupé par la mise en isolement et les restrictions de la liberté de circulation du patriarche de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam (UBCV), le vénérable Thich Huyen Quang, qui, depuis 1982, vit dans des conditions qui s'apparentent à celles de l'assignation à domicile, et du second dignitaire de l'UBCV, le vénérable Thich Quang Do, qui, depuis juin 2001, est assigné à domicile, sous bonne garde,

C. concerned at the isolation and restriction on the movements of the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, the Venerable Thich Huyen Quang, who has been living under conditions resembling house arrest since 1982, and of the Venerable Thich Quang Do, the UBCV’s second-ranking leader, who has been confined to his living quarters under guard since June 2001,


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