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Requérant mineur non accompagné
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Travail collectif assisté par ordinateur
Travail coopératif assisté par ordinateur
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Traduction de «assistance des requérants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


Traitement des demandes d'exploitation de stations FM et de télévision de faible puissance dans les régions : assistance régionale au requérant spécial dans les régions éloignées et traitement de la demande

Low Power FM and TV Processing in the Regions: Provision of Regional Assistance to the Special Applicant in Remote Areas and the Processing of this Application


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


assistant électronique de poche | assistant numérique | assistant numérique personnel | assistants numériques individuels | bloc-notes électronique | organisateur de poche | organiseur | ANP [Abbr.] | PDA [Abbr.]

electronic notepad | Personal Digital Assistant | PDA [Abbr.]


technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire

respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician


travail collectif assisté par ordinateur | Travail coopératif assisté par ordinateur | travail de groupe assisté par ordinateur | TCAO [Abbr.]

Computer Supported Cooperative Work | CSCW [Abbr.]


assistance aéroportuaire | assistance aux opérations en piste | assistance en escale | service de piste | service d'escale

ramp handling | ramp handling service | ramp service


collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron

probation officer | probation services officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, à un moment quelconque avant l’exécution d’une demande d’assistance présentée en vertu du présent article, l’État requérant perd le droit de percevoir la créance fiscale en vertu de son droit interne, l’autorité compétente de l’État requérant retire immédiatement la demande d’assistance en matière de perception.

If, at any time pending execution of a request for assistance under this Article, the applicant State loses the right under its internal law to collect the revenue claim, the competent authority of the applicant State shall promptly withdraw the request for assistance in collection.


Nous demandons donc au gouvernement fédéral de s'engager à partager les frais considérables que supporte Toronto pour fournir des services d'abri d'urgence et de santé publique aux réfugiés et de l'assistance sociale aux requérants du statut de réfugié et aux immigrants en cas de rupture de l'engagement de parrainage.

The City of Toronto seeks a commitment by the federal government to share Toronto's significant costs for providing emergency shelter and public health services for refugees, and social assistance for refugee claimants and in the case of sponsorship breakdown.


Si cette personne a sciemment tenté d'obtenir un ancien visa de quelqu'un pour pouvoir demander le statut de réfugié, je pense que nous devrions imposer des obligations financières à cette personne pour qu'elle prenne en charge le requérant, parce que si cette personne vient au Canada et revendique le statut de réfugié, elle peut demander l'assistance sociale.

If the person has purposely tried to get somebody's old visa so that they can apply for status, I think we should have some financial obligation from that individual in terms of support, because if the person comes and claims status, they can apply for social assistance.


1. L’État membre requérant veille à ce que toute demande d’assistance contienne des informations suffisantes pour permettre à l’État membre requis de donner suite à la demande, y compris tout élément de preuve nécessaire pouvant être obtenu sur le territoire de l’État membre requérant.

1. The applicant Member State shall ensure that all requests for assistance contain sufficient information to enable a requested Member State to fulfil the request, including any necessary evidence obtainable in the territory of the applicant Member State.


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Avant de rejeter une demande d’assistance, l’État membre requis consulte l’État membre requérant pour déterminer si l’assistance peut être accordée en partie, sous réserve de certaines conditions spécifiques.

Before denying a request for assistance, the requested Member State shall consult the applicant Member State to determine whether assistance may be given in part, subject to specific terms and conditions.


Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 21 à 24, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre requis.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in the procedures provided for in Articles 22 to 25, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs and expenses provided for by the law of the Member State addressed.


Il dispose que le requérant qui a bénéficié de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens dans l'État où il a obtenu une décision, bénéficie de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État dans lequel il cherche à faire appliquer le jugement.

It provides that a person who has benefited from legal aid or exemption for costs and expenses in the State where he has obtained a judgment is automatically entitled to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the State in which he is seeking enforcement of the judgment.


Même à supposer que le requérant satisfasse ratione personae les critères en vigueur dans l'État d'accueil, il doit en outre prouver d'une part qu'il remplit les conditions d'éligibilité prévues par la législation de cet État, notamment en ce qui concerne ses moyens financiers et le bien-fondé de l'affaire à propos de laquelle il demande l'assistance judiciaire, et d'autre part qu'une assistance judiciaire est accordée pour une pro ...[+++]

Even assuming that the applicant satisfies the criteria ratione personae in force in the Host State, he must also demonstrate, first, that he meets the conditions of eligibility envisaged by that State's legislation, in particular with regard to his financial circumstances and those concerning the "merits" of the case in respect of which legal aid is required, and also that legal aid is available for the type of procedure in which he is involved.


L'essentiel dans tous les cas est que le juge soit convaincu que lorsque le suicide assisté a lieu, s'il a lieu, ce sera avec le consentement libre et entier du requérant.

The essential in all cases is that the judge be satisfied that if and when the assisted suicide takes place, it will be with the full and free consent of the applicant.


Il devrait être en principe envisagé que l'audition puisse être recueillie dans les conditions légales et matérielles du seul Etat requérant. 2. Si la législation de l'un ou l'autre des Etats permet l'audition du témoin assisté d'un conseil, cette assistance devrait pouvoir être organisée sur le territoire de l'Etat où se trouve le témoin. 3. Les frais de traduction et de mise en oeuvre des procédés audio-visuels devraient être ass ...[+++]

In principle, it should be envisaged that the hearing may be conducted under the legal and practical conditions of the requesting State only; 2. If the legislation of either State allows for the witness to be assisted by an adviser during the hearing, it should be possible for such assistance to be arranged in the territory of the State in which the witness is situated; 3. Translation costs and the cost of using audiovisual methods should be borne by the requesting State, unless otherwise arranged with the State to which the request is addressed.


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