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Association de fait
Association de personnes
Association de personnes sans personnalité morale
Association formée en société
Association non constituée
Association non constituée en corporati
Association non constituée en personne morale
Association non dotée de la personnalité morale
Association non incorporée
Association sans personnalité morale

Traduction de «association non constituée en corporati » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
association sans personnalité morale [ association de fait | association non constituée en personne morale | association non dotée de la personnalité morale | association de personnes | association de personnes sans personnalité morale | association non incorporée | association non constituée en corporati ]

unincorporated association


association formée en société [ association non constituée ]

unicorporated association
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25 (1) Les associés d’une société ou les membres actuels d’une association non constituée qui n’est pas une société peuvent être immatriculés titulaires d’une obligation sous la raison sociale de la société ou le nom de l’association.

25 (1) The partners in a partnership or the members for the time being of an unincorporated association not being a partnership may be registered as owners of a bond under the firm name or the name of the association.


(2) Lorsque les membres actuels d’une association non constituée ont été immatriculés titulaires d’une obligation suivant le paragraphe (1), les actes de transfert, quittances ou autres documents fournis en vertu du présent règlement par les fonctionnaires actuels dûment autorisés de l’association seront, aux fins du présent règlement, obligatoires pour les membres de l’association.

(2) Where members for the time being of an unincorporated association have been registered as owners of a bond as provided in subsection (1), instruments of transfer, acquittances or other documents furnished under these Regulations by the duly authorized officers for the time being of the association shall, for the purposes of these Regulations, be binding on the members of the association.


(3) Lorsqu’un acte de transfert est ostensiblement signé de la raison sociale seulement d’une société ou d’une association non constituée qui n’est pas une société, la Banque peut y donner suite si la signature est garantie par une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques ou la Loi sur les banques d’épargne de Québec ou une institution financière agréée par la Banque.

(3) Where an instrument of transfer purports to have been signed in the firm name only of a partnership or an unincorporated association not being a partnership, the Bank may give effect to it if the signature is guaranteed by a bank incorporated under the Bank Act or the Quebec Savings Banks Act or a financial institution approved by the Bank.


3) «groupe terroriste»: l’association structurée de plus de deux personnes, établie pour un certain temps et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes; les termes «association structurée» désignent une association qui ne s’est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure éla ...[+++]

‘terrorist group’ means a structured group of more than two persons, established for a period of time and acting in concert to commit terrorist offences; ‘structured group’ means a group that is not randomly formed for the immediate commission of an offence and that does not need to have formally defined roles for its members, continuity of its membership or a developed structure.


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«organismes du secteur public», un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes de droit public, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces autorités, organismes, ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat.

‘public sector body’ means a state, regional or local authority, a body governed by public law or an association formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law, or a private entity mandated by at least one of those authorities, bodies or associations to provide public services, when acting under such a mandate.


La Plate-forme européenne du béton (ECP) est une association européenne constituée en association à but non lucratif de droit belge (ASBL).

The European Concrete Platform ASBL (ECP) is a European association incorporated as a non-profit association under Belgian law.


M. Geoff Regan: Monsieur le président, le fait d'éliminer l'obligation pour l'association de donner le nom et l'adresse des donateurs individuels rendrait impossible la tâche qui consiste à faire respecter les limites par ceux qui choisissent de verser une contribution par l'entremise d'une association non constituée en personne morale.

Mr. Geoff Regan: Mr. Chairman, removing the requirement for the association to provide the names and addresses of original individual contributors would make it impossible to enforce the limits of those who choose to contribute through unincorporated associations.


e) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association.

(e) "legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association.


6) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association.

6". legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association.


Les termes "association structurée" désignent une association qui ne s'est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement un acte terroriste et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.

Structured group" means a group that is not randomly formed for the immediate commission of a terrorist act and that does not need to have formally defined roles for its members, continuity of its membership or a developed structure.




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association non constituée en corporati ->

Date index: 2021-12-04
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