En
ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé
ration suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève
du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2
...[+++]004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de SchengenAs regards Switzerland, this Decision constitutes a development of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed by the European Union, the Europea
n Community and the Swiss Confederat
ion on the latter’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the
area referred to in Article 4(1) of Council Decision 2004/860/EC of 25 October 2004 on the signing, on behalf of the European Community, and on th
...[+++]e provisional application of certain provisions of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation, concerning the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
