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Amende de l'UE
Frais de paiement en retard
Frais de paiement tardif
Frais de retard
Frais de retard de paiement
Paiement d'une astreinte de l'UE
Paiement en retard
Paiement en souffrance
Paiement tardif
Paiement tardif de la taxe d'enregistrement
Politique de l'UE en matière d'amendes
Pénalité de retard
Retard de paiement
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Traduction de «astreintes pour paiement tardif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement en retard | paiement tardif | retard de paiement

late payment


paiement tardif | retard de paiement | paiement en retard

late payment


frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]

late payment fee [ late payment charge ]


retard de paiement | paiement tardif | paiement en retard

late payment


paiement en retard [ paiement en souffrance | paiement tardif ]

late payment [ overdue payment | belated payment | payments in arrears ]




paiement tardif de la taxe d'enregistrement

late payment of the registration fee




sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. souligne la nécessité de dispenser aux PME une assistance financière et technique centrée sur les études de marché, les projets et le conseil en matière de financement de l'exportation, le conseil juridique (par exemple concernant les clauses de non-responsabilité ou les astreintes pour paiement tardif ou défaut de paiement), les obligations fiscales et douanières, la lutte contre la contrefaçon, la représentation des entreprises aux foires commerciales et aux manifestations de réseaux d'entreprises (par exemple pour trouver des distributeurs dans un pays tiers);

16. Highlights the need to provide SMEs with financial and technical assistance focused on market research, project and export finance advice, legal counselling (e.g. on escape clauses or penalties for late payment or default), customs and tax obligations, the fight against counterfeiting, and company presentations at trade fairs and business networking events (e.g. to find distributors in a third country);


19. demande instamment aux agences de réduire au minimum le nombre des paiements tardifs en prenant des mesures de correction; s'inquiète principalement du fait que les retards de paiement accroissent le risque d'avoir à acquitter des intérêts et des astreintes pour paiement tardif sans que les crédits correspondants soient prévus au budget;

19. Urges the Agencies to minimise the number of late payments by implementing corrective measures; is mainly concerned that payment delays increase the risk of having to pay interest and charges for late payments for which no appropriations are envisaged in the budget;


19. demande instamment aux agences de réduire au minimum le nombre des paiements tardifs en prenant des mesures de correction; s'inquiète principalement du fait que les retards de paiement accroissent le risque d'avoir à acquitter des intérêts et des astreintes pour paiement tardif sans que les crédits correspondants soient prévus au budget;

19. Urges the Agencies to minimise the number of late payments by implementing corrective measures; is mainly concerned that payment delays increase the risk of having to pay interest and charges for late payments for which no appropriations are envisaged in the budget;


La directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est l’instrument de l’UE pour lutter contre les paiements tardifs.

Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions is the EU’s tool to combat overdue payments.


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Un nouveau taux de 1 % pourrait être imposé pour rembourser les frais de recouvrement des paiements tardifs - pour les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics - tandis qu’en cas de retard de paiement de versements partiels, le taux d’intérêt et les sanctions seraient calculés exclusivement pour les paiements tardifs.

A new rate of 1% could be imposed for reimbursing the costs of recovering late payments – for individuals, businesses and public authorities – whereas in the event of late payments of individual instalments, the interest rate and penalties would be calculated exclusively for late payments.


En 2008, le médiateur a clôturé une enquête d’initiative sur les paiements tardifs de la Commission. À la suite de cette enquête, des mesures ont été prises pour limiter les paiements tardifs et une nouvelle enquête a été annoncée.

In 2008, the Ombudsman completed an own-initiative inquiry into late payments by the Commission, as a result of which measures were taken to limit late payments and a new investigation was announced.


La Commission reconnaît ses erreurs dans une affaire de paiement tardif et accepte de dédommager la plaignante

Commission acknowledges errors in late payment case and agrees to pay compensation


Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a contribué à résoudre un cas de paiement tardif pour une petite entreprise allemande, qui a attendu un paiement pendant près de 11 mois, après avoir envoyé sept rappels à la Commission européenne.

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has helped to settle a case of late payment for a small German company, which waited up to eleven months for payment, sending seven reminders to the European Commission.


Mettant en avant que les petites et moyennes entreprises sont particulièrement vulnérables aux effets des paiements tardifs, le Médiateur a également invité la Commission à considérer la possibilité de verser des intérêts à la société.

Pointing out that small and medium-sized companies are particularly vulnerable to the effects of delays in payment, the Ombudsman also invited the Commission to consider paying interest to the company.


Le Médiateur contribue à résoudre un cas de paiement tardif et suggère à la Commission de considérer la possibilité de verser des intérêts

Ombudsman helps settle late payment case and suggests that the Commission consider paying interest




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astreintes pour paiement tardif ->

Date index: 2022-10-02
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