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AFP
Attestation
Attestation de cours
Attestation de demande d'asile
Attestation de demande de versement final
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Attestation de formation professionnelle
Attestation fédérale de formation professionnelle
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Attester sous sceau
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Demande d'attestation de droit à prestations en nature
Formulaire E107
Formule d'attestation
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
état de l'attestation

Traduction de «attestation de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Attestation de demande de versement final

Final Claim Certificate Form


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


Formulaire d'attestation et demande de réduction du prix à payer pour vendre une drogue

Authority to Sell Fee Reduction Request and Attestation Form


Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes

Affidavit verifying application to pass accounts


demande d'attestation de droit à prestations en nature | formulaire E107

application for a certificate of entitlement to benefits in kind | E107 form


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify


clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation

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attestation (1) | attestation de cours (2)

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attestation fédérale de formation professionnelle (1) | attestation de formation professionnelle (2) [ AFP ]

Federal VET Certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours à compter de l’introduction de leur demande de protection internationale, un document délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur ou attestant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d’examen.

1. Member States shall ensure that, within three days of the lodging of an application for international protection, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an applicant or testifying that he or she is allowed to stay on the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.


7. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d’asile ou attestant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d’examen.

35. Member States shall ensure that, within three days after an application is lodged with the competent authority, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an asylum seeker or testifying that he or she is allowed to stay in the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0036 - EN - Règlement (UE) n o 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l’attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (UE) N - 36/2010 - DE LA COMMISSION // du 3 décem ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0036 - EN - Commission Regulation (EU) No 36/2010 of 3 December 2009 on Community models for train driving licences, complementary certificates, certified copies of complementary certificates and application forms for train driving licences, under Directive 2007/59/EC of the European Parliament and the Council (text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION - (EU) No 36/2010 // of 3 December 2009 // COMMUNITY MODEL OF TRAIN DRIVING LICENCE // COMMUNITY MODEL OF COMPLEMENTARY CERTIFICATE // COMMUNITY MODEL OF CERTIFIED COPY OF COMPLEMENTARY CERTIFICATE // HARMONISED APPLICATIO ...[+++]


1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen.

1. Member States shall ensure that, within three days after an application is lodged with the competent authority, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an asylum seeker or testifying that he or she is allowed to stay in the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.


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"1 bis. Pour bénéficier, pour lui-même et pour les membres de sa famille, des prestations en espèces en vertu de l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement, le chômeur présente à l'institution d'assurance du lieu où il s'est rendu, une attestation à demander avant son départ à l'institution d'assurance compétente.

"1a. In order to receive benefits in cash under Article 25(1)(b) of the Regulation for himself and for members of his family, an unemployed person shall submit to the insurance institution of the place where he has gone a certified statement for which, prior to his departure, he shall have applied to the competent insurance institution.


1 bis. Pour bénéficier, pour lui-même et pour les membres de sa famille, des prestations en espèces en vertu de l'article 25, paragraphe 1, point b du règlement, le chômeur est tenu de présenter à l'institution du lieu où il s'est rendu, une attestation à demander avant son départ à l'institution compétente.

1a . In order to receive benefits in cash under Article 25(1)(b) of the Regulation for himself and for the members of his family, an unemployed person shall submit to the institution of the place where he has gone a certified statement for which, prior to his departure, he should have applied to the competent institution .


1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen.

1. Member States shall ensure that, within three days after an application is lodged with the competent authority, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an asylum seeker or testifying that he or she is allowed to stay in the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.


4. demande à la Commission et aux États membres d'harmoniser la réglementation du marché des transports en ce qui concerne le permis de travail, la formation et l'attestation des chauffeurs, la licence de transport, le contrat de travail, les attestations de cotisation à la sécurité sociale et les obligations fiscales; demande instamment à la Commission et aux États membres d'instaurer un mécanisme efficace de contrôle du respect des obligations des employeurs;

4. Calls on the Commission and the Member States to harmonise the regulation of the transport market: work permits, drivers' attestation and education, transport licence, legal contracting, attestation regarding social security payments and tax obligations; urges the Commission and the Member States to establish an effective control mechanism with regard to employers' obligations;


Le règlement (CEE) 2088/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires prévoit que la Commission institue et gère un registre des attestations de spécificité : sur la base de ce registre, les producteurs de chocolat confectionné sans autres matières grasses végétales que le beurre de cacao peuvent demander l’obtention de l’attestation de spécificité (spécialité traditionnelle garantie) pour qu’il soit reconnu comme denrée alimentaire produite à partir de ma ...[+++]

Council Regulation No 2088/92 provides for the Commission to set up and administer a register of certificates of specific character. Under this regulation, producers of chocolate without the addition of vegetable fats other than cocoa butter can apply for a certificate of specific character (guaranteed traditional speciality) so that it can be recognised as a food product made from traditional raw materials.


Le règlement (CEE) N° 2088/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires prévoit que la Commission institue et gère un registre des attestations de spécificité : sur la base de ce registre, les producteurs de chocolat confectionné sans autres matières grasses végétales que le beurre de cacao peuvent demander l’obtention de l’attestation de spécificité (spécialité traditionnelle garantie) pour qu’il soit reconnu comme denrée alimentaire produite à partir de ...[+++]

Council regulation 2088/92 provides for the Commission to set up and administer a register of certificates of specific character. Under this regulation, producers of chocolate without the addition of vegetable fats other than cocoa butter can apply for a certificate of specific character (guaranteed traditional speciality) so that it can be recognised as a food product made from traditional raw materials.




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attestation de demande ->

Date index: 2024-01-31
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