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AFP
Attestation CE de type
Attestation d'admission
Attestation d'examen CE de type
Attestation d'examen UE de type
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Attestation de formation professionnelle
Attestation de superficie cultivée
Attestation de superficie de culture
Attestation de superficie ensemencée
Attestation fédérale de formation professionnelle
Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Certificat d'examen «CE» de type
Certifier
Certifier une procédure
Clause d'attestation
Clause d'attestation instrumentaire
Comité de l'attestation du mérite
Comité de l'attestation du mérite des employés
Formule d'attestation
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
état de l'attestation

Traduction de «atteste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify


attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type

EC-type examination certificate | EU-type examination certificate


clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation

attestation clause






attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]

acreage affidavit


Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - produits uniques ou attestation globale

Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Single Item or Aggregate Basis


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


Comité de l'attestation du mérite [ Comité de l'attestation du mérite des employés ]

Committee for Awards and Recognition of Employees


attestation fédérale de formation professionnelle (1) | attestation de formation professionnelle (2) [ AFP ]

Federal VET Certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


Ils attestent que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans l'Union, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; ils peuvent attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de l'Union un accès effectif au marché comparable à celui octroyé par l'Union aux gestionn ...[+++]

They state that the fund valuation standards of a specific third country are equivalent to those applicable in the Union where the valuator is established in a third country. They may state that the legislation on depositaries of a specific third country is equivalent to this Directive. They may state that the legislation on prudential regulation and ongoing supervision of AIFM in a specific third country is equivalent to this Directive. They may state whether a specific third country grants Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Union to AIFM from that third country. They may specify standard models for notification and attestations and to sp ...[+++]


Ces mesures doivent servir à: attester que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans la Communauté, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui octroyé pa ...[+++]

Those measures are designed to state that the fund valuation standards of a specific third country are equivalent to those applicable in the Community where the valuator is established in a third country. They are designed to state that the legislation on depositaries of a specific third country is equivalent to this Directive. They are designed to state that the legislation on prudential regulation and on-going supervision of AIFM in a specific third country is equivalent to this Directive. They are designed to state whether a specific third country grants Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Community to AIFM from that third country. They are designed to specify standard models for notific ...[+++]


Le directeur général des élections a prévu un processus d'attestation qui répond aux exigences d'identification. Une personne pourra obtenir une attestation auprès d'un refuge de sans-abri qu'elle fréquente.

The provision that the Chief Electoral Officer has made in the identification requirements is the attestation process: Attestation from a homeless shelter that the person frequents that shelter, as an example.


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S'ajoutent à ceux-ci une police d'assurance-maladie, une attestation de revenu annuel accompagné de la déclaration de revenus, une garantie attestant que le demandeur est en mesure de subvenir aux besoins de la famille pendant sa visite au Canada, une preuve du lien de parenté, et une garantie attestant que la date de retour va être respectée.

Those documents are health insurance papers, a declaration paper of yearly income along with the tax return papers, a personal guarantee to financially support the visiting family to Canada, proof of relationship, and a guarantee of return on the due date.


Ces attestations de conducteur devront être présentées aux agents des Etats membres chargés du contrôle qui, chaque année, devront procéder à des vérifications portant sur au moins 20% des attestations valides délivrées par chaque Etat membre.

The driver attestations will have to be shown to the Member States' inspectors who, each year, will carry out checks covering at least 20% of the valid attestations issued by each Member State.


Selon la récente Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dans les cas d'attestations de sécurité nationale, les autres procédures d'immigration sont suspendues jusqu'à ce que la Cour fédérale rende une décision au sujet de l'attestation.

Under the recent Immigration and Refugee Protection Act, in national security certificate cases, other immigration proceedings are suspended until the Federal Court makes a decision on the certificate.


une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Cette attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;

an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; that audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;

an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


Comment voulez-vous que quelqu'un atteste que les chiffres sont les bons alors qu'on ne retrouve que des chiffres et pas un seul mot sur la déclaration? m'a-t-il demandé. Pour le contribuable, c'est une attestation de pure forme, mais je suis certain que si une difficulté survient, l'attestation a beaucoup de poids en droit.

He said, “How would you ever expect anybody to certify this as correct when there isn't a single word on the return, but strictly numbers?” Therefore it's a pro forma exercise on behalf of the taxpayer, but I'm quite sure that if there's a problem, that certification means an awful lot in law.


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