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Attestation d'expédition de documents
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état de l'attestation

Traduction de «attester une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify




mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement




procédure d'attestation de la conformité

procedure for attesting the conformity


procédure concernant l'attestation

certificate procedure




Demandes d'attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu : Renseignements et procédures

Applications for certification of cultural property for income tax purposes: information and procedures


clause d'attestation | formule d'attestation

attestation clause


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'il n'existe pas de valeur limite d'exposition professionnelle de référence, le demandeur doit attester des procédures de sécurité et de protection de la santé mises en œuvre en vue de réduire au minimum l'exposition lors de la manipulation des substances présentes sur le site de production de la peinture portant le label écologique.

Where there is no reference OELV then the applicant shall demonstrate how health and safety procedures for the handling of the ingoing substance(s) at production sites for the final ecolabelled paint product minimise exposure.


4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en ...[+++]

4. Regrets the deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported that with regard to the four staff selection procedures audited, no evidence existed that the weightings of the selection criteria and the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the written tests and interviews were established before the evaluation process began and no evidence existed that the questions for the written tests and interviews were defined prior to drawing up the s ...[+++]


Ils attestent que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans l'Union, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; ils peuvent attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de l'Union un accès effectif au marché comparable à celui octroyé par ...[+++]

They state that the fund valuation standards of a specific third country are equivalent to those applicable in the Union where the valuator is established in a third country. They may state that the legislation on depositaries of a specific third country is equivalent to this Directive. They may state that the legislation on prudential regulation and ongoing supervision of AIFM in a specific third country is equivalent to this Directive. They may state whether a specific third country grants Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Union to AIFM from that third country. They may specify standard models for notific ...[+++]


Ces mesures doivent servir à: attester que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans la Communauté, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui octroyé pa ...[+++]

Those measures are designed to state that the fund valuation standards of a specific third country are equivalent to those applicable in the Community where the valuator is established in a third country. They are designed to state that the legislation on depositaries of a specific third country is equivalent to this Directive. They are designed to state that the legislation on prudential regulation and on-going supervision of AIFM in a specific third country is equivalent to this Directive. They are designed to state whether a specific third country grants Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Communit ...[+++]


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La procédure de délivrance des attestations complémentaires, établie conformément à l’article 15 de la directive 2007/59/CE, précise la ou les langues dans lesquelles les attestations sont délivrées.

The procedure for issuing complementary certificates, set up in accordance with Article 15 Directive 2007/59/EC, shall specify the language(s) in which the certificates are issued.


La procédure de délivrance et de mise à jour des attestations complémentaires, établie conformément à l’article 15 de la directive 2007/59/CE, précise la ou les langues dans lesquelles les attestations sont délivrées.

The procedure for issuing and updating complementary certificates, set up in accordance with Article 15 of Directive 2007/59/EC, shall specify the language(s) in which the certificates are issued.


4. Les États membres veillent à ce que, en cas de retrait d'une licence ou d'une attestation, une procédure indépendante d'examen et, le cas échéant, de réadmission soit instituée.

4. Member States shall ensure that in cases where a licence or certificate is withdrawn, provision is made for an independent assessment and, where appropriate, reinstatement procedure.


4. Les États membres veillent à ce que, en cas de retrait d'une licence ou d'une attestation, une procédure indépendante d'examen et, le cas échéant, de réadmission soit instituée.

4. Member States shall ensure that in cases where a licence or certificate is withdrawn, provision is made for an independent assessment and, where appropriate, reinstatement procedure.


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la fo ...[+++]

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents rel ...[+++]


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification ...[+++]

Original and/or certified copy of decision; Certificate of enforceability; Statement of Arrears; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified and served of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to defend or appeal; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of chi ...[+++]


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