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Attribution des mandats
Attribution des sièges
Diagramme électronique d'attribution des sièges
Distribution des sièges
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Politiques d'attribution des sièges
Répartition des sièges
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège juridique
Siège parlementaire
Siège social
Vol sans attribution de sièges

Traduction de «attribution de sièges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]


attribution des mandats | attribution des sièges

allotment of mandates | allotment of seats






Attribution des sièges aux membres de l'Assemblée législative

Seating Arrangements of the Members in the Legislature


diagramme électronique d'attribution des sièges

computerized seating plan


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les responsables politiques au sein du Conseil européen doivent décider – sur la base d'une proposition du Parlement européen – de la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 – et de l'attribution des sièges laissés vacants par le Royaume-Uni.

Leaders in the European Council have to decide – on the basis of a proposal from the European Parliament – on the composition of the European Parliament for the 2019-2024 term and what to do with the seats left vacant by the UK.


Les aspects tels que l’attribution des sièges, la délimitation des circonscriptions, l’âge minimal pour voter, les dates des élections et les processus de nomination sont régis par les législations nationales.

National rules cover aspects such as seat allocations, constituency boundaries, voting age, election dates and the nominations process.


Le classement des autorités compétentes nationales dans les groupes et l'attribution des sièges aux différents groupes dans le comité de pilotage sont définis dans l'annexe.

The classification of the national competent authorities into groups and the assignment of seats on the Steering Committee to the groups are laid down in the Annex.


L’attribution des sièges entre les pays de l’UE prend en compte plusieurs facteurs:

The allocation of seats between EU countries takes into account a number of factors:


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Les États membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges.

Member States may set a minimum threshold for the allocation of seats.


Les Etats membres doivent respecter soit les directives communautaires "marchés publics" lorsque le contrat portant attribution du SIEG entre dans le champ d'application desdites directives, soit les principes généraux du traité, notamment en matière de transparence, non discrimination et concurrence lorsque les modalités d'attribution du SIEG ne sont pas visées par lesdites directives "marchés publics".

They must comply either with the Community public procurement directives in cases where the contract awarding the SGEI falls within their scope or with the general principles of the Treaty, notably as regards transparency, non-discrimination and competition, in cases where the procedures for awarding the SGEI are not covered by those directives.


Les Etats membres doivent respecter soit les directives communautaires "marchés publics" lorsque le contrat portant attribution du SIEG entre dans le champ d'application desdites directives, soit les principes généraux du traité, notamment en matière de transparence, non discrimination et concurrence lorsque les modalités d'attribution du SIEG ne sont pas visées par lesdites directives "marchés publics".

They must comply either with the Community public procurement directives in cases where the contract awarding the SGEI falls within their scope or with the general principles of the Treaty, notably as regards transparency, non-discrimination and competition, in cases where the procedures for awarding the SGEI are not covered by those directives.


La Commission est d'avis qu'une partie importante des difficultés pourraient être évitées avec une plus grande transparence lors de l'attribution des SIEG, ainsi qu'en ce qui concerne les relations entre les entreprises qui opèrent les SIEG et les Autorités publiques.

The Commission considers that many of the difficulties could be avoided if there were greater transparency in assigning SGEIs and in the relationship between the undertakings providing SGEIs and the public authorities.


La Commission est d'avis qu'une partie importante des difficultés pourraient être évitées avec une plus grande transparence lors de l'attribution des SIEG, ainsi qu'en ce qui concerne les relations entre les entreprises qui opèrent les SIEG et les Autorités publiques.

The Commission considers that many of the difficulties could be avoided if there were greater transparency in assigning SGEIs and in the relationship between the undertakings providing SGEIs and the public authorities.


Elles sont offertes, conformément aux conditions d'attribution, aux seules entreprises ayant leur siège en Saxe-Anhalt («l'entreprise doit avoir son siège en Saxe-Anhalt») et doivent, en règle générale, n'être octroyées qu'à des entreprises employant 250 personnes au maximum et ayant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 40 millions de marks allemands. L'attribution de garanties à des grandes entreprises ou à des entreprises de secteurs soumis à des règles spécifiques en matière d'aides n'est cependant pas expressément exclue.

The guarantees are, according to the wording of the award provisions, only to be granted for enterprises established in Saxony-Anhalt and are generally designed to promote companies with up to 250 employees and a yearly turnover of up to DEM 40 million. It is, however, not expressly excluded that guarantees may be granted in favour of larger companies or companies in sectors to which special rules on State aid apply.




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attribution de sièges ->

Date index: 2022-07-27
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