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Autorisation d'émettre
Autorisation d'émettre des billets
Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
Avoir recours à la planche à billets
émettre de la monnaie
émettre un billet

Traduction de «autorisation d'émettre des billets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation d'émettre des billets

authorisation of the issue of banknotes


Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes

An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes






autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

greenhouse gas emissions permit


émettre de la monnaie [ avoir recours à la planche à billets ]

print money [ issue monetary supply ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les comportements visés au paragraphe 1 couvrent également les comportements se rapportant à des billets ou à des pièces en cours de fabrication ou ayant été fabriqués au moyen d’installations ou d’équipements légaux en violation des droits ou des conditions selon lesquels les autorités compétentes peuvent émettre des billets ou des pièces.

2. The conduct referred to in paragraph 1 includes a conduct with respect to notes or coins being manufactured or having been manufactured by use of legal facilities or materials in violation of the rights or the conditions under which competent authorities may issue notes or coins.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont punissables également lorsqu'il s'agit de billets ou de pièces en cours de fabrication ou ayant été fabriqués en utilisant des installations ou du matériel légaux en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent émettre des billets ou des pièces.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 is punishable also with respect to notes or coins being manufactured or having been manufactured by use of legal facilities or materials in violation of the rights or the conditions under which competent authorities may issue notes or coins.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont punissables également lorsqu'il s'agit de billets ou de pièces en cours de fabrication ou ayant été fabriqués en utilisant des installations ou du matériel légaux en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent émettre des billets ou des pièces.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 is punishable also with respect to notes or coins being manufactured or having been manufactured by use of legal facilities or materials in violation of the rights or the conditions under which competent authorities may issue notes or coins.


Le droit de la BCE et des BCN d’émettre des billets en euros comporte le pouvoir de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires à la protection de l’intégrité des billets en euros en tant que moyen de paiement.

The ECB’s and the NCBs’ right to issue euro banknotes includes the competence to take all necessary legal measures to protect the integrity of the euro banknotes as a means of payment.


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1. Nonobstant les dispositions de l'article 6, les transporteurs, vendeurs de billets ou voyagistes peuvent refuser d'accepter une réservation ou d'émettre un billet ou d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ║ si la structure du navire à passagers rend l'embarquement ou le transport de la personne handicapée ou de la personne à mobilité réduite matériellement impossible et si celles-ci ne peuvent se voir offrir le niveau normal de services dans ...[+++]

1. Notwithstanding the provisions of Article 6, carriers, ticket vendors or tour operators may refuse to accept a reservation from or to issue a ticket to or to embark a disabled person or a person with reduced mobility where the structure of the passenger ship makes the embarkation or carriage of the disabled person or person with reduced mobility physically impossible and where they cannot be afforded the normal level of service in a safe, dignified and operationally feasible manner .


1. Nonobstant les dispositions de l’article 6, les transporteurs, vendeurs de billets ou voyagistes peuvent refuser, en raison d'un handicap ou de la mobilité réduite d'une personne, d'accepter une réservation ou d'émettre un billet ou d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite:

1. Notwithstanding the provisions of Article 6, carriers, ticket vendors or tour operators may refuse, on the grounds of disability or of reduced mobility, to accept a reservation from or to issue a ticket to or to embark a disabled person or a person with reduced mobility:


1. Nonobstant les dispositions de l’article 6, les transporteurs, vendeurs de billets ou voyagistes peuvent refuser d'accepter une réservation ou d'émettre un billet ou d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite:

1. Notwithstanding the provisions of Article 6, carriers, ticket vendors or tour operators may refuse to accept a reservation from or to issue a ticket to or to embark a disabled person or a person with reduced mobility:


Une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste ne peut refuser d’accepter une réservation ou d’émettre un billet pour une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou requérir qu’une telle personne soit accompagnée par une autre personne, sauf si cela est strictement nécessaire pour satisfaire aux règles d’accès visées au paragraphe 1.

A railway undertaking, ticket vendor or tour operator may not refuse to accept a reservation from, or issue a ticket to, a disabled person or a person with reduced mobility, or require that such person be accompanied by another person, unless this is strictly necessary in order to comply with the access rules referred to in paragraph 1.


1. Pour fournir les informations et émettre les billets visés par le présent règlement, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets utilisent le système informatisé d’information et de réservation pour les transports ferroviaires, qui doit être établi selon les procédures visées au présent article.

1. In order to provide the information and to issue tickets referred to in this Regulation, railway undertakings and ticket vendors shall make use of CIRSRT, to be established by the procedures referred to in this Article.


1. Pour fournir les informations et émettre les billets visés par le présent règlement, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets utilisent le système informatisé d'information et de réservation pour les transports ferroviaires, qui doit être établi selon les procédures visées au présent article.

1. In order to provide the information and to issue tickets referred to in this Regulation, railway undertakings and ticket vendors shall make use of CIRSRT, to be established by the procedures referred to in this Article.




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autorisation d'émettre des billets ->

Date index: 2022-06-04
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