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ACR
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière d'ententes
Autorité compétente en matière de dotation
Autorité compétente en matière de migration
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes en matière de sécurité
Autorités de protection des données
Organe de contrôle à la frontière

Traduction de «autorité compétente en matière d'aménagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authorities


autorités compétentes en matière de sécurité

safety authority concerned


autorité compétente en matière d'ententes

cartel authority


autorité compétente en matière de dotation

appropriate staffing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des pays ont par exemple une autorité compétente en matière de mouvements aériens des matières radioactives et une autorité compétente pour les mouvements maritimes.

They'll have a competent authority for air movements of radioactive materials and a competent authority for marine movements.


25". autorité compétente en matière de réception": l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci en application de l'article 5, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ou de la réception individuelle d'un véhicule, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en ...[+++]

25. ‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State in accordance with Article 5 with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit or of the individual approval of a vehicle, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States, for desig ...[+++]


25". autorité compétente en matière de réception": l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ou de la réception individuelle d'un véhicule, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière ...[+++]

25. ‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit or of the individual approval of a vehicle, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing or refusing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States, for designating the techni ...[+++]


31. demande aux autorités compétentes en matière de développement urbain d'étendre les procédures de consultation urbanistique aux propriétaires, avec accusé de réception, à chaque fois que leurs propriétés font l'objet d'une requalification, et de proposer aux autorités locales de notifier directement et personnellement les parties concernées par les procédures de recours contre des plans d'aménagement ou de requalification;

31. Calls on the authorities responsible for urban development to extend development consultation processes to property-owners, with acknowledgement of receipt, whenever there are changes to the classification of their properties, and to propose to local authorities that they issue direct, personal invitations during the zoning plan or reclassification appeal proceedings;


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31. demande aux autorités compétentes en matière de développement urbain d'étendre les procédures de consultation urbanistique aux propriétaires, avec accusé de réception, à chaque fois que leurs propriétés font l'objet d'une requalification, et de proposer aux autorités locales de notifier directement et personnellement les parties concernées par les procédures de recours contre des plans d'aménagement ou de requalification;

31. Calls on the authorities responsible for urban development to extend development consultation processes to property-owners, with acknowledgement of receipt, whenever there are changes to the classification of their properties, and to propose to local authorities that they issue direct, personal invitations during the zoning plan or reclassification appeal proceedings;


31. demande aux autorités compétentes en matière de développement urbain d'étendre les procédures de consultation urbanistique aux propriétaires, avec accusé de réception, à chaque fois que leurs propriétés font l'objet d'une requalification, et de proposer aux autorités locales de notifier directement et personnellement les parties concernées par les procédures de recours contre des plans d'aménagement ou de requalification;

31. Calls on the authorities responsible for urban development to extend development consultation processes to property-owners, with acknowledgement of receipt, whenever there are changes to the classification of their properties, and to propose to local authorities that they issue direct, personal invitations during the zoning plan or reclassification appeal proceedings;


Mais il faut surtout rappeler qu'autrefois, pour déterminer l'autorité compétente en matière d'éducation, c'était le lieutenant-gouverneur en conseil-cela veut dire le gouvernement provincial-alors qu'en vertu des nouvelles dispositions, c'est le ministre lui-même qui peut désigner l'autorité compétente.

If we consider education and financial assistance, we saw, for instance, in Bill C-28 that the Minister of Human Resources Development had a number of new provisions to increase his discretionary powers, while formerly, it was up to the Lieutenant-Governor in Council to determine who is the appropriate authority for education, while according to the new provisions, the minister himself would be able to designate the appropriate authority.


C'est la seule autorité compétente en matière de citoyenneté.

It is the only authority that has the right to control citizenship.


L'autorité compétente au Canada en matière d'aviation est Transports Canada, qui est également l'autorité compétente en matière de sûreté maritime.

The competent authority in Canada for aviation is Transport Canada. The competent authority in Canada for marine safety is also Transport Canada.


Les autorités compétentes en matière d'évaluation environnementale ont étudié cette trousse d'évaluation préliminaire. Je vous signale, à titre d'information, que ces autorités compétentes sont l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le Comité d'étude des répercussions environnementales des Inuvialuits, dont M. Klassen vous parlera plus tard, ainsi que l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.

Following consideration by the appropriate environmental assessment authorities — and those, for your information, are the Canadian Environmental Assessment Agency; the Inuvialuit Environmental Impact Screening Committee, which Mr. Klassen will be speaking to later; and the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board.


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