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ACR
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière d'ententes
Autorité compétente en matière de dotation
Autorité compétente en matière de migration
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes en matière de sécurité
Autorités de protection des données
Organe de contrôle à la frontière

Traduction de «autorité compétente en matière d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authorities


autorité compétente en matière de dotation

appropriate staffing authority


autorités compétentes en matière de sécurité

safety authority concerned


autorité compétente en matière d'ententes

cartel authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des pays ont par exemple une autorité compétente en matière de mouvements aériens des matières radioactives et une autorité compétente pour les mouvements maritimes.

They'll have a competent authority for air movements of radioactive materials and a competent authority for marine movements.


Pour renforcer la solidarité entre les États membres, il est important d’instaurer une coopération pratique entre les différentes autorités compétentes en matière d’asile, coopération qui formerait une partie du régime d’asile européen.

In order to strengthen the solidarity between the Member States, practical cooperation between the different authorities in the area of asylum is important as a part of forming the European asylum system.


1. Les autorités compétentes en matière d'asile sont autorisées à effectuer des recherches à l'aide des empreintes digitales du demandeur d'asile dans le seul but de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile conformément aux articles 9 et 21 du règlement (CE) n° 343/2003:

1. For the sole purpose of determining the Member State responsible for examining an asylum application according to Articles 9 and 21 of Regulation (EC) No. 343/2003, the competent asylum authorities shall have access to search with the fingerprints of the asylum seeker.


2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date de la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne les données énumérées au point e bis), les données du conjoint et des enfants, conformément à l'article ...[+++]

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of the application file, and as regards the data listed in subparagraph (ea) of the spouse and children, pursuant to Article 5 (4), for the sole purpo ...[+++]


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En outre, votre rapporteur estime que les modalités de l'accès des autorités compétentes en matière d'asile pour déterminer si un demandeur d'asile constitue «une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure» (article 18, paragraphe 3) et, par conséquent, indirectement, pour examiner une demande d'asile devraient être précisées avec la mention des motifs exacts, tels qu'ils sont prévus par la directive relative aux conditions à remplir pour prétendre au statut de réfugié.

In addition, the rapporteur is of the opinion that the access for asylum authorities for the purpose of determining whether an asylum seeker constitutes a 'threat to public order or internal security' (Art. 18(3)) and thereby - indirectly - for the examination of an asylum application should be clarified by referring to the precise grounds as given in the qualifications directive.


Il est important que le personnel chargé des contrôles aux frontières et les autorités compétentes en matière d'asile aient une connaissance approfondie des problèmes des demandeurs d'asile.

It is important that border control personnel and the asylum authorities are fully familiar with asylum-seekers' problems.


En particulier, un filtrage préalable à l'entrée, comprenant l'application d'une politique stricte en matière de visas et l'utilisation éventuelle de données biométriques, ainsi que des mesures destinées à améliorer la coopération entre les polices des frontières, les services de renseignement et les autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile de l'État concerné, permettraient d'identifier rapidement les personnes sus ...[+++]

In particular pre-entry screening, including strict visa policy and the possible use of biometric data, as well as measures to enhance cooperation between border guards, intelligence services, immigration and asylum authorities of the State concerned, could offer real possibilities for identifying those suspected of terrorist involvement at an early stage.


Mais il faut surtout rappeler qu'autrefois, pour déterminer l'autorité compétente en matière d'éducation, c'était le lieutenant-gouverneur en conseil-cela veut dire le gouvernement provincial-alors qu'en vertu des nouvelles dispositions, c'est le ministre lui-même qui peut désigner l'autorité compétente.

If we consider education and financial assistance, we saw, for instance, in Bill C-28 that the Minister of Human Resources Development had a number of new provisions to increase his discretionary powers, while formerly, it was up to the Lieutenant-Governor in Council to determine who is the appropriate authority for education, while according to the new provisions, the minister himself would be able to designate the appropriate authority.


L'autorité compétente au Canada en matière d'aviation est Transports Canada, qui est également l'autorité compétente en matière de sûreté maritime.

The competent authority in Canada for aviation is Transport Canada. The competent authority in Canada for marine safety is also Transport Canada.


Les autorités compétentes en matière d'évaluation environnementale ont étudié cette trousse d'évaluation préliminaire. Je vous signale, à titre d'information, que ces autorités compétentes sont l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le Comité d'étude des répercussions environnementales des Inuvialuits, dont M. Klassen vous parlera plus tard, ainsi que l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.

Following consideration by the appropriate environmental assessment authorities — and those, for your information, are the Canadian Environmental Assessment Agency; the Inuvialuit Environmental Impact Screening Committee, which Mr. Klassen will be speaking to later; and the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board.


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