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Autorité d'établissement
Autorité d'établissement des prix
Autorité de délivrance
Autorité de fixation des prix
Autorité de tarification
Autorité émettrice
Directeur à l'établissement des prix
Directrice à l'établissement des prix
Fixation de prix abusif
Fixation de prix d'éviction
Fixation des prix
Mécanisme du prix à marge garantie
Méthode d'établissement des prix
Méthode de cotation
Méthode de cotation de prix
Méthode de détermination des prix
Méthode de fixation des prix
Pratique de prix d'éviction
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction
établissement de prix de cession interne
établissement de prix de transfert
établissement des coûts de revient
établissement des prix
établissement des prix de revient
établissement des prix et conditions de transport
établissement du prix de revient
établissement du prix de valorisation
établissement du prix net

Traduction de «autorité d'établissement des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority


établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

intra-company pricing | transfer pricing


pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing


établissement du prix de valorisation [ établissement du prix net | mécanisme du prix à marge garantie ]

netback pricing [ net-back pricing ]


établissement des coûts de revient | établissement du prix de revient | établissement des prix de revient

costing | cost finding


établissement des prix | fixation des prix

price fixing | price securing


méthode de fixation des prix [ méthode d'établissement des prix | méthode de détermination des prix | méthode de cotation de prix | méthode de cotation ]

pricing method


directeur à l'établissement des prix | directrice à l'établissement des prix

director of pricing policies


établissement des prix et conditions de transport

fixing of rates and conditions of carriage


autorité d'établissement | autorité de délivrance | autorité émettrice

issuing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’établissement du prix différencié encourage les fabricants à distribuer les médicaments dans les pays visés aux prix les plus faibles possible (à un prix différencié) tout en récupérant leurs coûts de développement et de recherche en imposant des prix plus élevés dans les pays de l’OCDE.

The advantage of ‘tiered pricing’ is that it encourages manufacturers to distribute the medicines to targeted countries at the lowest possible (‘tiered’) price, while they recover their research and development costs through the higher prices charged in OECD countries.


L’établissement du prix différencié encourage les fabricants à distribuer les médicaments dans les pays visés aux prix les plus faibles possible (à un prix différencié) tout en récupérant leurs coûts de développement et de recherche en imposant des prix plus élevés dans les pays de l’OCDE.

The advantage of ‘tiered pricing’ is that it encourages manufacturers to distribute the medicines to targeted countries at the lowest possible (‘tiered’) price, while they recover their research and development costs through the higher prices charged in OECD countries.


45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix ...[+++]

45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; ...[+++]


72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix d ...[+++]

72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation;


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29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition ...[+++]

29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stress ...[+++]


Le recours à l'évaluation des prix ainsi que l'utilisation d'indices de référence sur les marchés dérivés de matières premières ont un impact majeur sur plusieurs problématiques, telles que: l'adéquation d'un produit dérivé de matières premières, l'exactitude et l'intégrité de l'établissement du prix pour un tel produit dérivé qui s'appuie sur une évaluation des prix potentiellement incorrecte, la transparence des divers facteurs ayant un i ...[+++]

The use of price assessment as well as benchmarks on commodity derivatives markets have a huge impact in several issues such as; the adequacy of a commodity derivatives contract's design, the accuracy and integrity of price formation in a commodity derivatives contract that references a potentially deficient price assessment, the transparency of the various factors impacting physical derivatives pricing including PRA assessment methodologies and processes, and the susceptibility of a physical derivatives contract to manipulation.


43. rappelle que la volatilité des prix dans ce secteur constitue un problème de premier plan et approuve les mesures visant à lutter contre la spéculation sur les produits de base agricoles; prie instamment la Commission et le Conseil de suivre attentivement l'évolution des marchés agricoles; à cet égard, rappelle à la Commission sa demande –à laquelle aucune suite n'a été donnée jusqu'à présent – d'instaurer un observatoire des prix et des marges afin de permettre une meilleure comparaison des prix ainsi qu'un ...[+++]

43. Recalls that price volatility in this sector is a major concern, and endorses measures to combat speculation in agricultural commodities; urges the Commission and the Council to carefully monitor developments on the agricultural markets; in this context, reminds the Commission of the call made by Parliament - on which no action has been taken to date - for the creation of a ‘price and margins observatory’, which would make it possible to achieve better price comparability and greater transparency in setting food prices;


2. Afin de permettre les contrôles prévus à l'article 10, les entreprises agréées conservent, pendant une durée d'au moins trois ans suivant l'année de leur établissement, les données utilisées pour l'établissement des prix et des quantités visés au paragraphe 1 du présent article.

2. To permit the checks provided for in Article 10, approved undertakings shall keep the data used to establish the prices and quantities referred to in paragraph 1 of this Article for at least three years following the year in which they were produced.


Le code de bonnes pratiques remplit un double objectif, à savoir, d’une part, renforcer la confiance qui est accordée aux autorités statistiques en proposant une série de dispositions institutionnelles et organisationnelles, et, d’autre part, améliorer la qualité des statistiques que ces autorités établissent.

The Code of Practice has the dual purpose of improving trust and confidence in statistical authorities by proposing certain institutional and organisational arrangements on the one hand and reinforcing the quality of the statistics they produce on the other.


Autorités, établissements et fondations de droit public institués par les autorités fédérales, nationales ou locales, en particulier dans les secteurs suivants:

Authorities, establishments and foundations governed by public law and created by federal, State or local authorities in particular in the following sectors:


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