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ACC
Accord des autorités de contrôle
AdC LBA
Approbation des autorités de contrôle
Approbation par les autorités de contrôle
Autorité chargée de la protection des données
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle LBA
Autorité de contrôle commune
Autorité de contrôle commune d'Europol
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle de protection des données
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de réglementation
Autorité de surveillance
Autorité de surveillance nationale
Autorité de tutelle
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité publique de contrôle
BCA
Régulateur

Traduction de «autorité de contrôle de la radiodiffusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority


accord des autorités de contrôle | approbation des autorités de contrôle | approbation par les autorités de contrôle

supervisory approval


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | supervisory authority


Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]

Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]


autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]

Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]


autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


autorité de contrôle [ autorité de surveillance | autorité de tutelle ]

supervisory authority


autorité de réglementation [ autorité de contrôle ]

regulator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est prié de se conformer aux présentes instructions, savoir qu'à compter du 19 mars 1970, aucune licence en vue d'exploiter une entreprise de réception de radiodiffusion ne pourra être délivrée ou renouvelée à l'égard d'une telle entreprise située dans une province dont l'autorité a, par avis écrit, fait savoir au Conseil qu'elle désire que des moyens de transmission par câble de cette entreprise soient réservés à l'usage de l'autorité provinciale en vue de radio ...[+++]

2. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission is hereby directed that on or after March 19, 1970, a licence to operate a broadcasting receiving undertaking may not be issued or renewed in respect of any such undertaking situated in a province where the provincial authority of the province has given notice in writing to the Commission that it desires that cable transmission facilities of that undertaking be reserved for the use of the provincial authority for the purpose of broadcasting, at times stipulated in the ...[+++]


Alexandre Taschereau, premier ministre libéral du Québec, dès février 1929, a déposé un projet de loi qui visait à donner au Québec une compétence exclusive sur le contrôle de la radiodiffusion naissante, cette radiodiffusion grincheuse et grinçante—c'était avant Radio-Canada.

Way back in February 1929, Alexandre Taschereau, the Liberal premier of Quebec, introduced a bill to give Quebec exclusive jurisdiction over the emerging broadcasting industry.


«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'ar ...[+++]

Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


1. Les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle ne peuvent, pour des motifs liés à la production, à l'étiquetage ou à la présentation des produits, interdire ou limiter la commercialisation des produits biologiques contrôlés par une autre autorité compétente, une autre autorité de contrôle ou un autre organisme de contrôle établi(e) dans un autre État membre si ces produits sont conformes au présent règlement.

1. Competent authorities, control authorities and control bodies may not, on grounds relating to the production, to the labelling or to the presentation of the products, prohibit or restrict the marketing of organic products controlled by another competent authority, control authority or control body located in another Member State, if those products comply with this Regulation.


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3. En tant qu'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil, chaque autorité de contrôle peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l’autorité de contrôle de l'État membre d'origine, confier des compétences de puissance publique, notamment des missions d'enquête, aux membres ou aux agents de l’autorité de contrôle de l'État membre d'origine participant à des opérations conjointes ou admettre, pour autant que le droit dont relève l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil le permette, que les membres ou les ag ...[+++]

3. Each supervisory authority may, as a host supervisory authority, in compliance with its own national law, and with the seconding supervisory authority’s authorisation, confer executive powers, including investigative tasks on the seconding supervisory authority’s members or staff involved in joint operations or, in so far as the host supervisory authority’s law permits, allow the seconding supervisory authority’s members or staff to exercise their executive powers in accordance with the seconding supervisory authority’s law.


Sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir qu'un produit a été obtenu en conformité avec le présent règlement, les autorités compétentes et les autorités et organismes de contrôle échangent avec d'autres autorités compétentes, autorités de contrôle et organismes de contrôle les informations utiles concernant les résultats de leurs contrôles.

Upon a request duly justified by the necessity to guarantee that a product has been produced in accordance with this Regulation, the competent authorities, control authorities and the control bodies shall exchange relevant information on the results of their controls with other competent authorities, control authorities and control bodies.


2. Conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, la Commission reconnaît aux organismes de contrôle et aux autorités de contrôle visés au paragraphe 1, point b), y compris aux organismes de contrôle et aux autorités de contrôle visés à l'article 9, la compétence d'effectuer les contrôles et de délivrer les documents justificatifs visés au paragraphe 1, point c), dans les pays tiers et établit une liste desdits organismes de contrôle et desdites autorités de contrôle.

2. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2), recognise the inspection bodies and inspection authorities referred to in paragraph 1(b), including inspection bodies and inspection authorities referred to in Article 9, competent to carry out inspections and to issue documentary evidence referred to in paragraph 1(c) in third countries, and shall establish a list of those inspection bodies and inspection authorities.


Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la Société de l’information et des Médias, a déclaré ce qui suit: « La coopération entre les autorités de régulation de la radiodiffusion et la Commission européenne est extrêmement importante pour l’avenir du secteur audiovisuel en Europe.

“Cooperation between broadcasting regulators and the European Commission is extremely important for the future of the audiovisual landscape in Europe” said Information Society and Media Commissioner Viviane Reding.


Selon l'autorité de contrôle des médias néerlandais, le Commissariaat voor de Media, ce service «Filmtime» constitue un service de radiodiffusion télévisuelle.

According to the Netherlands Media Authority, the Commissariaat voor de Media, Filmtime is a television broadcasting service.


Les produits technologiques offerts par BioDentity comprennent des caméras «intelligentes» capables de capter les détails biométriques du visage à plus de 60 pieds, une technique qui permettra de contrôler les photographies de passeport et de demande de visa pour confirmer l'identité des titulaires et pour identifier des individus qui ne devraient pas recevoir un document, une technique spéciale pour faire des recherches à haute vitesse dans de très grandes bases de données pour aider les autorités émettrices et les autorités de contr ...[+++]

BioDentity's suite of technology includes smart cameras that are capable of capturing facial biometric details at upwards of 60 feet; technology that will allow passport and visa application photos to be checked to confirm identity as well as identify persons who should not receive a document; special technology for searching very large databases at high speed to assist issuing and inspection authorities in confirming identity; and special application solutions that allow immediate and effective use of face recognition technologies in support of travel identification document issuance and the inspection of persons seeking to enter the ...[+++]


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