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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Autorité ayant effectué la délivrance
Autorité d'établissement
Autorité de délivrance
Autorité de délivrance des licences
Autorité responsable des licences
Autorité émettrice
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Hiérarchie d'autorités de délivrance de certificats

Traduction de «autorité de délivrance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de délivrance des licences | autorité responsable des licences

licensing authority


autorité de délivrance des licences

licensing authority






autorité d'établissement | autorité de délivrance | autorité émettrice

issuing authority


hiérarchie d'autorités de délivrance de certificats

hierarchy of certificate authorities


autorité ayant effectué la délivrance

issuing authority


passeport ou document de voyage delivré par l'Autorité palestinienne

passport or travel document issued by the Palestinian Authority


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
— exemplaire no 1: demande à conserver par l’autorité de délivrance (indiquer dans chaque État membre quelle est cette autorité); en cas de listes supplémentaires, on devra utiliser autant d’exemplaires no 1 que nécessaire, il appartient aux autorités compétentes de délivrance de déterminer s’il convient de délivrer une ou plusieurs autorisations d’exportation,

— Sheet No 1: application to be kept by the issuing authority (indicate in each Member State the identity of that authority); in the case of additional lists, as many sheets No 1 as necessary must be used; it is up to the competent issuing authorities to establish whether more than one export licence should be issued,


L'autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant le début de la procédure d'échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l'autorité de délivrance des cartes d'un autre État membre.

The CIA that issued a driver card has received a notification that the procedure to exchange that card for a driver card issued by the CIA of another Member State has started.


L'autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant la fin de la procédure d'échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l'autorité de délivrance des cartes d'un autre État membre.

The CIA that issued a driver card has received a notification that the procedure to exchange that card for a driver card issued by the CIA of another Member State has completed.


2. Les formulaires types multilingues visés au paragraphe 1 sont délivrés par une autorité et sont revêtus de la date de leur délivrance ainsi que de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité de délivrance.

2. The multilingual standard forms referred to in paragraph 1 shall be issued by an authority and shall bear their date of issue as well as the signature and, where applicable, the seal or stamp of the issuing authority.


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Le côté gauche contient des espaces pour les renseignements suivants : l'autorité compétente délivrant la carte, le lieu, la date, le timbre de l'autorité délivrant la carte, la signature du porteur et la photographie du porteur.

On the left side there are spaces for the following information. The competent issuing authority, the place, date, official seal imprint, signature of the bearer and photograph of bearer.


Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.

However, available figures already show that the possibility of issuing permits to third-country nationals in exchange for cooperation with the authorities is under-utilised A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to embark on formal cooperation with law enforcement and judicial authorities.


La règle supplétive de la LIPR est que tous les ressortissants étrangers doivent avoir un visa pour venir au Canada, à moins que nous accordions aux ressortissants d'un pays particulier une exemption spéciale fondée sur certains critères objectifs que nous utilisons à cette fin, comme le taux de refus des demandes de visa de résidence temporaire, le nombre des violations des règles d'immigration, le nombre des demandes d'asile déposées au Canada, la fiabilité des passeports de ce pays, la collaboration bilatérale en cas de retour et de renvoi de personnes sujettes à expulsion, l'information sur les passeports perdus et volés, le partage de cette information, d'une façon générale, les questions de sécurité nationale, ainsi que la coopération bilatéral ...[+++]

IRPA's default position is that all foreign nationals require visas to come to Canada, unless we grant nationals from a particular country with a special exemption based on certain objective criteria that we use to assess the prospect of a visa exemption, such as the refusal rate in applications for temporary resident visas; the rate of immigration violations; the number of asylum claims filed in Canada; security of that country's passports; bilateral cooperation on returns and removals of people subject to deportation; information on lost and stolen passports, the sharing of that information; national security issues generally speaking; as well as bilateral cooperation between the authority ...[+++]


Il est important de noter que le Bureau des passeports a non seulement l'autorité de délivrer les passeports, mais aussi celle de refuser d'en délivrer et de révoquer des passeports déjà émis pour différents motifs précisés dans le Décret.

It should be noted that the Passport Office had authority not only to issue passports, but also to refuse to issue and revoke passports already issued, for the various reasons specified in the Order.


Le permis comportera des informations standard sur la catégorie de véhicules que le titulaire est autorisé à conduire, et les données personnelles déjà exigées par les autorités de délivrance : nom, date et lieu de naissance, adresse, date de délivrance du permis et date d'expiration.

The licence details standardised information as to the category of vehicle the holder is permitted to drive and the personal details already required by the licensing authorities: name, date and place of birth, address, date of licence issue and expiry.


Dans tous les cas qui concernent des spécimens vivants, les permis etcertificats ne peuvent être délivrés que lorsque l'autorité de délivrance s'est assurée que la préparation et le transfert des spécimens sont organisés de façon à minimiser les risques de blessure, d'atteinte à la santé ou de traitement cruel.

In all cases involving live specimens, permits and certificates can only be issued when the issuing authority is satisfied that the specimens will be prepared and shipped so as to minimise the risk of injury, damage to health or cruel treatment.




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autorité de délivrance ->

Date index: 2022-02-06
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