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Action publique
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité chargée des enchères
Autorité de poursuite
Autorité de poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale étrangère
Autorité étrangère de poursuite pénale
CAPS
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse
Intenter des poursuites criminelles
Intenter des poursuites pénales
Loi sur le directeur des poursuites pénales
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Poursuites pénales
Traité type sur le transfert des poursuites pénales

Traduction de «autorité de poursuite pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences


Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse [ CAPS ]

Conference of Swiss Prosecution Authorities [ CSPA ]


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


autorité chargée des enchères | autorité de poursuite

auction authority


Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]


intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]

institute criminal proceedings


poursuite au criminel | poursuite pénale

criminal proceedings


Traité type sur le transfert des poursuites pénales

Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters


action publique | poursuites pénales

criminal prosecution | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les aut ...[+++]

This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.


Toutefois, l’application de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question au ...[+++]

However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for breaches of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant breaches to the competent judicial authorities for criminal prosecution.


Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des ...[+++]

However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.


Toutefois, la définition de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les violations à la présente directive ou au règlement (UE) no 600/2014 ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu’ont les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes au ...[+++]

However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.


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Tout suspect doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers contacts avec les autorités de poursuite pénale, contacts qui peuvent précéder l'interrogatoire proprement dit.

Technical defence must be provided for suspects from the first moment of contact with the investigating authorities, which may precede the actual questioning.


(c) Il convient de renforcer l'accès aux services d'interprétation et de traduction pendant toute la durée de la procédure dès les premiers contacts avec les autorités de poursuite pénale pour tout suspect incapable de comprendre la langue utilisée.

(c) the right to interpretation and translation services free of charge should be enhanced for the whole duration of the proceedings and from first moment of contact with the investigating authorities, for any suspects who are unable to understand the language of the proceedings.


Le suspect doit pouvoir bénéficier d'une assistance juridique avant même d'avoir pris contact avec les autorités de poursuite pénale et en tout cas avant d'être interrogé, faute d'invalider toute la procédure.

Suspects should be able to benefit from legal advice from the first moment of contact with the investigating authorities, and in any event before being questioned, otherwise all subsequent procedural should be invalidated.


La situation de vulnérabilité doit être signalée par l'intéressé, par les responsables de l'application de la loi ou par l'avocat de la défense dès les premiers contacts avec les autorités de poursuite pénale, faute d'invalider toute la procédure.

This vulnerability should be mentioned by the person concerned, by those responsible for application of the law or by the defence counsel from the first moment of contact with the investigating authorities, otherwise every subsequent act in the criminal proceedings should be invalidated.


[5] La recommandation 31 qui figure dans les Quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) invite les pays à faire en sorte que «les responsables de l’action gouvernementale, la CRF, les autorités de poursuite pénale et les autorités de surveillance disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer, et, le cas échéant, de coordonner leur action au plan national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme».

[5] Recommendation 31 of the Financial Action Task Force Forty Recommendations calls on countries to ensure that “policy makers, the FIU, law enforcement and supervisors have effective mechanisms in place which enable them to co-operate, and where appropriate coordinate domestically with each other concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing”.


La Commission considère, par ailleurs, que les obstacles rencontrés pour le traitement judiciaire des dossiers transmis par l'Office aux autorités de poursuite pénale sont un élément majeur en faveur de la création d'un Procureur européen (Voir R.13).

The Commission considers, in addition, that the obstacles encountered in the judicial treatment of cases referred by the Office to the criminal prosecution authorities are a major argument in favour of the establishment of a European Prosecutor (see R. 13).


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