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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de contrôle
Autorité de nomination
Autorité de réglementation
Autorité de réglementation pharmaceutique
Autorité de régulation
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité publique de contrôle
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorité réglementaire
Autorités de réglementation
Autorités publiques de contrôle
Examen des autorités de réglementation
Examen des autorités de régulation
Organisme de réglementation pharmaceutique
Régulateur

Traduction de «autorité de réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


autorité de réglementation [ autorité de contrôle ]

regulator


autorité de réglementation du secteur des valeurs mobilières

securities regulator


autorité de réglementation pharmaceutique [ organisme de réglementation pharmaceutique ]

drug control authority [ drug regulatory authority ]


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


autorités de réglementation des marchés financiers de l'EU | organismes de réglementation des marchés financiers dans l'Union

EU financial market regulators


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


examen des autorités de réglementation | examen des autorités de régulation

regulatory review


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 535, qui porte sur les règlements, modifie l'article 16, pour faire en sorte que l'autorité actuelle du TCRPAP en matière de règlements soit transférée au CCRI. L'autorité de réglementation en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ne s'appliquera qu'aux fonctions du CCRI en vertu de cette loi; elle ne s'applique pas à ses autres fonctions de réglementation.

Clause 535, which relates to regulations, modifies section 16, that is to say CAPPRT's existing authority to make regulations is transferred to CIRB. This regulation-making authority under the Status of the Artist Act will only apply to the CIRB's functions under that act; it does not apply to its other regulatory functions.


Reconnaissant les années d'expertise et l'autorité légale de la profession, elle a commencé à collaborer avec les organes de réglementation dans le cadre d'une relation qui a été réellement fructueuse, non seulement pour le gouvernement et les autorités de réglementation mais, facteur beaucoup plus important, pour les immigrants qui ont maintenant un organe central au Manitoba dont ils peuvent obtenir des renseignements sur les exigences professionnelles.

Recognizing the professions' years of expertise and their legislated authority, it began collaborating with the regulatory bodies in a relationship that has been truly beneficial, not only to the government and the regulators, but, far more importantly, to the immigrants, who now have a central body in Manitoba for acquiring information on professional and occupational requirements.


Eh bien, je suis désolée, mais, compte tenu surtout de la neutralité très douteuse de l'office en tant qu'autorité de réglementation.il ne peut simplement pas fonctionner comme autorité de réglementation qui soit neutre; de façon flagrante, il fait la promotion de l'industrie pétrolière, et nous n'allons tout simplement pas supporter cela.

Well, I'm sorry, but particularly in light of that board's very questionable abilities to function as a neutral regulator.They simply have not been functioning as a neutral regulator; they have been functioning as a flagrant promoter of the petroleum industry, and we are simply not going to put up with it.


«autorité de réglementation compétente», une autorité ou un ensemble d’autorités désigné dans un État membre dans le domaine de la réglementation de la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs, telle que visée à l’article 6.

‘competent regulatory authority’ means an authority or a system of authorities designated in a Member State in the field of regulation of the safety of spent fuel or radioactive waste management as referred to in Article 6.


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Afin de garantir le fonctionnement transparent de l’Autorité, le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission devrait s’appliquer à l’Autorité.

In order to ensure the transparent operation of the Authority, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents should apply to the Authority.


Afin de garantir le fonctionnement transparent de l’Autorité, le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission devrait s’appliquer à l’Autorité.

In order to ensure the transparent operation of the Authority, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents should apply to the Authority.


«autorité de réglementation compétente» : une autorité ou un ensemble d’autorités désigné dans un État membre dans le domaine de la réglementation de la sûreté nucléaire des installations nucléaires, tels que visés à l’article 5.

‘competent regulatory authority’ means an authority or a system of authorities designated in a Member State in the field of regulation of nuclear safety of nuclear installations as referred to in Article 5.


3) «autorité de réglementation compétente»: une autorité ou un ensemble d’autorités désigné dans un État membre dans le domaine de la réglementation de la sûreté nucléaire des installations nucléaires, tels que visés à l’article 5.

‘competent regulatory authority’ means an authority or a system of authorities designated in a Member State in the field of regulation of nuclear safety of nuclear installations as referred to in Article 5.


M. Ken Moore: Certainement, pendant que nous discutons avec les intervenants—car nous sommes assez souvent invités à présenter les dernières nouvelles à des groupes industriels, à des associations, ainsi qu’à des ONG dans une certaine mesure, comme nous le faisons ici—nous entendons souvent des parties sujettes à une réglementation dire qu’il y a plusieurs autorités de réglementation, plusieurs ministères qui effectuent une réglementation, qui ont un effet sur ces parties sujettes à une réglementation mais qui ne sont pas nécessairement conscients des eff ...[+++]

Mr. Ken Moore: Certainly as we're out talking to stakeholders because we're quite frequently asked to provide updates such as this to industries, associations, and NGOs to a certain extent we frequently hear from regulated parties that there are multiple regulators, multiple departments that regulate, that have an effect on those regulated parties but may not be aware of the cumulative effect of the various aspects of regulation.


Les recommandations, qui font suite aux discussions que les membres de la CEMA ont eues, seront envoyées aux autorités de réglementation de l'Alberta pour qu'elles les étudient et les mettent à exécution. Dans le cas présent, les autorités de réglementation sont les ministères de l'environnement et du développement durable des ressources en Alberta, de même que l'Alberta Energy and Utilities Board ou l'EUB.

Recommendations from the CEMA deliberations will be forwarded to Alberta regulators for their consideration and implementation, with the regulators in this instance being the Departments of Environment and Sustainable Resource Development in Alberta, as well as the Energy and Utilities Board, or EUB.


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