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Autonégociation
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Autotransaction
CITELEC
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Dialogue entre les diverses parties intéressées
Dialogue entre les parties intéressées
Euregha
Interdiction des transactions intéressées
Opération avec apparenté
Opération intéressée
Opérations intéressées
Règles interdisant les transactions intéressées
Transaction intéressée
Transactions intéressées

Traduction de «autorités intéressées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorités locales et régionales intéressées par les questions de santé | Euregha [Abbr.]

European Regional and Local Health Authorities | Euregha [Abbr.]


Association de villes européennes intéressées par l'utilisation du véhicule électrique | Association européenne des villes interessées par l'utilisation des vehicules éléctriques | CITELEC [Abbr.]

Association of European cities interested in the use of electric road vehicles | CITELEC [Abbr.]


dialogue entre les diverses parties intéressées | dialogue entre les parties intéressées

multi-stakeholder dialogue | MSD [Abbr.]


transactions intéressées [ opérations intéressées ]

dual trading


transaction intéressée | opération intéressée

self-dealing


transaction intéressée | opération intéressée | opération avec apparenté | autotransaction | autonégociation

self-dealing | Bert Lance Effect | intercorporate transaction


interdiction des transactions intéressées [ règles interdisant les transactions intéressées | règles relatives aux opérations avec lien de dépendance ]

controls on self-dealing [ self-dealing regulations ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il conviendrait aussi d'obtenir un degré d'engagement plus important de la part des autorités intéressées.

A higher commitment of the interested authorities should also be sought.


Mais si vous voulez poser des questions à ce sujet, vous devriez peut-être vérifier ce qu'il en est auprès des autorités intéressées qui négocient, dans ce cas-ci, avec les autorités américaines du transport.

But if you wish to pursue this line of inquiry you may want to check with the appropriate authorities in negotiation with the U.S. transport authorities in this case.


Me Jacques Fournier: Vous avez certainement, comme comité, un pouvoir de recommandation auprès des autorités intéressées, qui peuvent être le ministère de la Justice ou un autre ministère comme celui du Patrimoine canadien, car la jurisprudence fait, à la rigueur, partie du patrimoine, la culture juridique étant un élément de la culture.

Mr. Jacques Fournier: As a committee, you undoubtedly have the power to make recommendations to the appropriate authorities, perhaps the Department of Justice or another department like Heritage Canada, since strictly speaking, case law is part of our heritage, legal culture being one aspect of culture.


Bien sûr, nous apporterons des changements pour appliquer la loi, quelle qu'elle soit, mais le projet de loi n'est peut-être pas suffisamment souple pour nous permettre de travailler avec les autorités intéressées, madame la présidente.

Obviously changes will be made to accommodate whatever the law is, but there may not be enough flexibility in here to allow us to work with the necessary authorities, Madam Chair.


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Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trois mois à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.

Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving three months written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.


Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trente jours à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.

Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving 30 days written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.


1. Afin d’aider à faciliter la consultation des parties concernées dans les domaines dont relèvent les tâches de l’Autorité, il est institué un groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et un groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles (ci-après dénommés ensemble «groupes des parties intéressées»).

1. To help facilitate consultation with stakeholders in areas relevant to the tasks of the Authority, an Insurance and Reinsurance Stakeholder Group and an Occupational Pensions Stakeholder Group shall be established (hereinafter collectively referred to as the ‘Stakeholder Groups’).


1. Afin d’aider à faciliter la consultation des parties concernées dans les domaines dont relèvent les tâches de l’Autorité, il est institué un groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et un groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles (ci-après dénommés ensemble «groupes des parties intéressées»).

1. To help facilitate consultation with stakeholders in areas relevant to the tasks of the Authority, an Insurance and Reinsurance Stakeholder Group and an Occupational Pensions Stakeholder Group shall be established (hereinafter collectively referred to as the ‘Stakeholder Groups’).


Voici d'ailleurs ce qu'on peut lire au dos de la couverture de tout passeport canadien: Le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures du Canada, au nom de Sa Majesté la Reine, prie les Autorités intéressées de bien vouloir accorder libre passage au titulaire de ce passeport, de même que les facilités et la protection dont il aurait besoin.

Inside the cover of every Canadian passport issued we can read these words: The Secretary of State for External Affairs Canada requires that in the name of Her Majesty the Queen, all those whom it may concern to allow the bearer of this pass freely without let or hindrance and to afford the bearer such assistance as may be necessary.


À la discrétion des enquêteurs et des autorités intéressées, on peut, dans le cas des personnes qui commettent une infraction mineure, surtout s'il s'agit de la première fois, recourir à d'autres procédures que la comparution devant les tribunaux. On peut leur offrir des services de counseling ou les aider à surmonter les problèmes qui les ont amenées à commettre l'infraction.

At the discretion of the investigating officers and the appropriate authorities persons charged with a minor offence, particularly the first time, can be sent into a parallel stream away from the courtroom to be counselled or to be helped to overcome whatever problem led to the infraction.




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autorités intéressées ->

Date index: 2023-06-30
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