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Action en répétition de l'indu
Avantage compétitif déloyal
Avantage compétitif indu
Avantage illicite
Avantage indu
Avantages comparés
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
Loi des avantages comparés
Loi des avantages relatifs
Principe des avantages comparés
Tirer un avantage commercial indu
Tirer un avantage indu

Traduction de «avantage indu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

unfair competitive advantage


tirer un avantage commercial indu

gain an unfair commercial advantage


avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés

comparative advantage | comparative cost




inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tant que l'aide illégale n'est pas récupérée, l'entreprise en question continue de bénéficier d'un avantage indu, ce qui explique pourquoi la récupération doit avoir lieu le plus rapidement possible.

Until the illegal aid is recovered, the company in question continues to benefit from an illegal advantage, which is why recovery must happen as quickly as possible.


Elle a examiné si cette méthode de calcul du bénéfice imposable de chaque société en Irlande conférait à Apple un avantage indu illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

It assessed whether this endorsed method to calculate the taxable profits of each company in Ireland gave Apple an undue advantage that is illegal under EU state aid rules.


Dans cette convention, on prévoit que les parties doivent faire en sorte qu'une action intentionnelle, de la part de toute personne, en vue d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu, pécuniaire ou autre, à un agent public étranger, et d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international, constitue une infraction pénale.

Under this convention, the parties must ensure that intentionally offering or agreeing to give or offer an unfair pecuniary or other advantage to a foreign public official to obtain or retain a contract or any other unfair advantage in international trade constitutes a criminal offence.


Il leur est interdit de solliciter ou d’accepter de l’argent ou des cadeaux; d’outrepasser leurs fonctions officielles pour venir en aide à des personnes dans leurs rapports avec le gouvernement; d’utiliser à leur propre avantage ou bénéfice des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions officielles; et, à l’expiration de leur mandat, de tirer un avantage indu de la charge publique qu’ils ont occupée.

They are not to solicit or accept money or gifts; not to assist individuals in their dealings with government in such a way as to compromise their own professional status; not to take advantage of information obtained because of their positions as insiders; and, after they leave public office, not to act so as to take improper advantage of having held that office.


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Plus particulièrement, la garantie a conféré un avantage sélectif à la coopérative financière belge ARCO, l'unique bénéficiaire du régime, qui doit désormais rembourser l'avantage indu dont elle a bénéficié.

In particular, the guarantee conferred a selective advantage to the Belgian financial cooperative ARCO, the only beneficiary of the scheme, who now has to pay back the undue advantage it received.


5. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences peuvent être insérées dans les contrats relatifs aux marchés publics de solutions innovantes pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.

5. Specific provisions regarding ownership, access rights and licensing may be laid down in the contracts regarding public procurement of innovative solutions to ensure maximum uptake of the results and to avoid any unfair advantage.


4. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences sont insérées dans les contrats relatifs aux achats publics avant commercialisation pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.

4. Specific provisions regarding ownership, access rights and licensing shall be laid down in the contracts regarding pre-commercial procurement to ensure maximum uptake of the results and to avoid any unfair advantage.


affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public; et

affecting its nature or its implementation conditions or giving to a firm or a public body an undue advantage; and


Mais l’UE n’acceptera pas un système d’avantages fiscaux qui donne aux exportateurs américains, et notamment à Boeing, un avantage indu par rapport à leurs concurrents européens.

But the EU will not accept a system of tax benefits which give US exporters including Boeing an unfair advantage against their European competitors.


La corruption passive dans le secteur privé est définie comme "l'acte délibéré d'une personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, sollicite ou reçoit, directement ou par interposition de tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, ou accepte la promesse d'un tel avantage pour elle-même ou pour un tiers, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte en violation de ses obligations".

Passive corruption in the private sector is defined as follows: "the deliberate action of a person who, in the course of his business activities, directly or through an intermediary, requests or receives an undue advantage of any kind whatsoever, or accepts the promise of such an advantage, for himself or for a third party, for him to perform or refrain from performing an act, in breach of his duties".


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