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Appel en justice
Appeler de
Avis
Avis CES
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Avis communautaire
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Avis d'attribution de marché
Avis d'exclusion de responsabilité
Avis d'exonération de responsabilité
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Avis du Comité économique et social européen
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Clause d'irresponsabilité
Clause de non-responsabilité
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Encart publicitaire d'émission consortiale
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Interjeter un pourvoi
Porter en appel
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi sur autorisation
Recours en révision
Se pourvoir
Se pourvoir contre
Se pourvoir en appel
Voie de recours
épitaphe d'émission

Traduction de «avis de pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués

tombstone


avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

disclaimer | legal disclaimer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7.1. La Cour de justice a rendu un important arrêt sur pourvoi dans l'affaire My Travel[4], qui a renforcé l’exigence relative à la charge de la preuve pour invoquer les exceptions visant à protéger le processus décisionnel et les avis juridiques en ce qui concerne les documents internes relatifs à des matières non législatives, dans les cas où une décision a déjà été adoptée.

7.1. The Court of Justice handed down one important judgment on appeal in the My Travel case[4]. The Court reinforced the burden of proof for invoking the exceptions aimed at protecting the decision-making process and legal advice with regard to internal documents related to a non-legislative matter, where a decision has already been adopted.


b) est informé, notamment par voie d’avis, du pourvoi imminent du poste de vérificateur par suite de sa démission ou de sa révocation.

(b) receives a notice or otherwise learns that another person is to be appointed in the auditor’s stead, whether because of the auditor’s resignation or revocation of appointment,


Le règlement contient par ailleurs des dispositions particulières concernant les différentes procédures devant la Cour: procédure préjudicielle, recours directs, pourvois contre les décisions du Tribunal, réexamen des décisions du Tribunal, avis ainsi que certaines autres procédures particulières.

Furthermore, the Rules shall contain specific provisions concerning the different procedures before the Court: preliminary ruling procedure, direct actions, appeals against decisions of the General Court, opinions, and other particular forms of procedure.


7.1. La Cour de justice a rendu un important arrêt sur pourvoi dans l'affaire My Travel[4], qui a renforcé l’exigence relative à la charge de la preuve pour invoquer les exceptions visant à protéger le processus décisionnel et les avis juridiques en ce qui concerne les documents internes relatifs à des matières non législatives, dans les cas où une décision a déjà été adoptée.

7.1. The Court of Justice handed down one important judgment on appeal in the My Travel case[4]. The Court reinforced the burden of proof for invoking the exceptions aimed at protecting the decision-making process and legal advice with regard to internal documents related to a non-legislative matter, where a decision has already been adopted.


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15. fait observer qu'il n'a reçu ni le rapport du Comité visé à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier, ni le rapport annuel de l'auditeur interne; constate que le poste d'auditeur interne est resté vacant au cours du deuxième semestre de 2004 et a fait l'objet à deux reprises d'un avis de vacance; souhaite être informé du résultat de la procédure de pourvoi;

15. Notices that it has received neither the CoR report pursuant to Article 86(4) of the Financial Regulation, nor the Internal Auditor's annual report; notes that the position of internal auditor was not occupied during the latter half of 2004 and was eventually advertised in a vacancy notice on two occasions; asks to be informed about the outcome of this recruitment procedure;


15. fait observer qu'il n'a reçu ni le rapport du Comité visé à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier, ni le rapport annuel de l'auditeur interne; constate que le poste d'auditeur interne est resté vacant au cours du deuxième semestre de 2004 et a finalement fait l'objet à deux reprises d'un avis de vacance; souhaite être informé du résultat de la procédure de pourvoi;

15. Notices that it has received neither the CoR report pursuant to Article 86(4) of the Financial Regulation, nor the Internal Auditor's annual report; notes that the position of internal auditor was not occupied during the latter half of 2004 and was eventually advertised in a vacancy notice on two occasions; asks to be informed about the outcome of this recruitment procedure;


5. Ces propositions vont dans la bonne direction car elles visent à ce que la Cour soit en mesure de se concentrer à l'avenir, dans de meilleures conditions, sur ses attributions en tant que cour constitutionnelle (recours directs importants, manquements, avis), juridiction de cassation (statuant sur pourvoi contre les arrêts du TPI) et juridiction de dernier ressort au sujet des demandes préjudicielles et des demandes de réexamen (lorsque des tribunaux spécialisés seront créés).

5. These proposals are along the right lines, since they seek to ensure that the Court will be able in future to focus more effectively on its tasks as a constitutional court (important direct actions, infringement proceedings, opinions), a court of appeal (ruling on appeals against judgements of the Court of First Instance) and a court of last instance dealing with requests for preliminary rulings and requests for review (when the specialised courts are set up).


40. demande que tous les bénéficiaires de droits puissent déléguer des représentants de leur choix ayant le droit de vote aux assemblées générales des sociétés de gestion collective et que leur avis soit pris en compte lors du pourvoi des postes de direction;

40. Calls for all those entitled to exercise rights to be able to send representatives of their choice with voting rights to members" meetings, and believes that such right-holders should be taken into consideration when members of management bodies are being appointed;


41. demande que tous les bénéficiaires de droits puissent déléguer des représentants de leur choix ayant le droit de vote aux assemblées générales des sociétés de gestion collective et que leur avis soit pris en compte lors du pourvoi des postes de direction;

41. Calls for all those entitled to exercise rights to be able to send representatives of their choice with voting rights to members’ meetings, and believes that such right-holders should be taken into consideration when members of management bodies are being appointed;


Jusqu'à la production de l'avis du pourvoi devant les tribunaux, soit au mois de décembre 1994, rien ne donnait à penser que la bande n'avait pas l'intention de s'en remettre à la politique des revendications pour régler ses griefs.

Until the filing of the notice of intended action in December 1994 there was no indication that the band did not intend to proceed under the specific claims policy to resolve its grievances.


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